Le Tribunal de commerce de commerce d’Aix-en-Provence, statuant le 7 avril 2025, examine une demande de remboursement de compte courant d’associé. La procédure se déroule en l’absence des défendeurs, régulièrement assignés. Le juge vérifie d’abord la régularité de l’assignation puis le bien-fondé de la demande. Il déclare l’assignation recevable mais déboute la demanderesse, faute de preuve suffisante du montant réclamé.
La régularité de la procédure d’assignation
Le contrôle des diligences de l’huissier. Le tribunal vérifie scrupuleusement les recherches entreprises pour localiser les défendeurs. L’huissier a constaté l’absence de la société à l’adresse déclarée et tenté de joindre son gérant. Il a aussi consulté les annuaires et le BODACC, notant la radiation de la société. Ces éléments démontrent l’exhaustivité des investigations requises pour une assignation valable.
La validation du procès-verbal de carence. Le juge estime que les diligences accomplies sont conformes à la loi. Il valide ainsi le procès-verbal dressé par l’huissier, fondement de l’assignation. « En considération de ce qui précède, le Tribunal dira que le procès-verbal dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile par l’huissier de justice est valable et que l’assignation est recevable. » (Tribunal de commerce de commerce d’Aix-en-Provence, le 7 avril 2025, n°2025001634) Cette solution confirme une jurisprudence constante sur les conditions de la signification.
L’exigence d’une preuve certaine du créance
L’insuffisance des éléments produits. Sur le fond, la demanderesse sollicite le remboursement d’une somme précise. Elle produit une attestation de son expert-comptable pour étayer sa créance. Le tribunal relève cependant que ce document date de 2023 et mentionne un solde commun à deux personnes. Il en déduit que la preuve du montant personnellement dû n’est pas rapportée.
Le rejet de la demande pour défaut de preuve. Faute de preuve certaine et personnelle, la demande est rejetée. Le juge applique strictement les règles de la charge de la preuve. La décision rappelle que l’existence et le montant d’une créance doivent être établis par des éléments probants. Cette rigueur protège le défendeur absent contre des demandes insuffisamment étayées.