Le tribunal de commerce de commerce de Libourne, le 17 mars 2025, statue sur une demande de clôture de liquidation judiciaire. Le liquidateur expose que les opérations sont toujours en cours. La juridiction refuse de prononcer la clôture et transforme le régime de la procédure. Elle proroge également le délai pour l’examen ultérieur de la clôture.
La transformation du régime de liquidation
La décision opère d’abord un changement de cadre procédural. Elle met fin au régime simplifié initialement applicable. Le tribunal ordonne la poursuite sous le régime de droit commun. Cette mesure est justifiée par l’état d’avancement des opérations. « Attendu qu’il convient de mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal » (Motifs). La transformation révèle l’inadaptation du cadre initial. Elle permet d’adapter les outils à la complexité rencontrée. La portée est pratique, offrant au liquidateur une procédure plus complète. La valeur réside dans la souplesse procédurale offerte au juge.
La prorogation du délai de clôture
Le tribunal organise ensuite le calendrier futur de la procédure. Il fixe une date pour un nouvel examen de la clôture. Cette date est prorogée de douze mois par rapport au délai initial. « Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture » (Motifs). Le liquidateur peut toutefois saisir le tribunal avant ce terme. Cette solution concilique la nécessité d’un cadre et la réalité des opérations. Elle rejoint une jurisprudence admettant la prorogation en cas d’opérations inachevées. « Attendu qu’il convient de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée » (Tribunal de commerce de commerce de Libourne, le 17 mars 2025, n°2024004059). La décision assure ainsi une gestion réaliste du dossier.