Le Tribunal de commerce de Vannes, statuant le 8 octobre 2025, prononce la liquidation judiciaire d’une société en redressement. La juridiction fait droit à la requête du mandataire judiciaire, soutenue par le débiteur et le ministère public. Elle constate l’absence de possibilités sérieuses de redressement, mettant ainsi fin à la période d’observation. Le tribunal applique les articles L.631-15-II et L.640-1 du code de commerce pour convertir la procédure.
Le constat d’impossibilité manifeste de redressement
Le fondement légal de la conversion
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité manifeste de redressement prévue par la loi. Il rappelle que l’article L.631-15-II permet d’ordonner la liquidation « si le redressement est manifestement impossible ». Il se réfère également à l’article L.640-1, qui institue cette procédure pour tout débiteur dans cette situation. Le juge opère ainsi une stricte application des textes dès lors que les conditions sont réunies.
L’appréciation souveraine des éléments du dossier
La décision s’appuie sur une appréciation concrète de la situation de l’entreprise. Le tribunal retient « qu’il résulte des informations recueillies à l’audience qu’il n’existe pas de possibilités sérieuses de redressement ni d’apurement du passif ». Cette constatation fait suite à l’audition des parties et à l’examen du rapport du juge-commissaire. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour évaluer l’absence de perspectives de continuation.
Les conséquences procédurales de la décision
La mise en œuvre de la liquidation simplifiée
Le prononcé de la liquidation entraîne l’ouverture d’une nouvelle phase procédurale. Le tribunal nomme un liquidateur et maintient le juge-commissaire dans ses fonctions. Il impose au liquidateur de compléter la liste des créances dans un délai de dix-huit mois. Il prévoit également un examen de la clôture de la procédure dans un délai de trois ans. L’ensemble cadre avec une liquidation judiciaire simplifiée.
L’alignement sur la jurisprudence des juridictions du fond
La solution adoptée rejoint la position constante des tribunaux en la matière. Elle reflète la jurisprudence selon laquelle « il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire » (Cour d’appel, le 31 octobre 2025, n°25/00524). Le jugement illustre le contrôle exercé par le juge sur la viabilité du plan de redressement. Il confirme que l’accord des parties sur la conversion ne lie pas le tribunal.