Le tribunal de commerce de Valenciennes, le 6 octobre 2025, statue sur une requête en constat d’impécuniosité. Le liquidateur d’une société en liquidation simplifiée clôturée pour insuffisance d’actif sollicite une indemnité. La juridiction retient le caractère impécunieux de la procédure et fixe l’indemnité due au mandataire à la somme de mille cinq cents euros.
Le régime juridique de l’indemnité pour procédure impécunieuse
Les conditions d’ouverture du droit à indemnisation sont strictement encadrées. Le juge constate l’impécuniosité au vu du compte rendu de fin de mission du liquidateur. Ce document atteste que les actifs de la société sont insuffisants pour couvrir sa rémunération. La décision applique le dispositif légal prévu pour les liquidations simplifiées. Elle rappelle ainsi le principe de garantie financière pour les mandataires judiciaires. Cette protection est essentielle pour assurer l’exécution des missions de liquidation.
Le fondement légal de l’indemnité est précisément invoqué par le tribunal. Il se fonde sur « les articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce ». Cette référence triple démontre une application combinée des textes. Le tribunal de commerce de Valenciennes avait déjà utilisé une formulation similaire. Il avait jugé qu’une procédure impécunieuse « ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce » (Tribunal de commerce de commerce de Valenciennes, le 13 janvier 2025, n°2025000099). La présente décision confirme cette interprétation et son application systématique.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de l’indemnité
Le montant de l’indemnité est fixé forfaitairement par la décision. Le tribunal ordonne le versement de « la somme de 1500 euros (non soumise à TVA) ». Ce plancher correspond au minimum légal prévu par les textes applicables. Il constitue une garantie de rémunération minimale pour le mandataire. Cette fixation forfaitaire simplifie le traitement des dossiers impécunieux. Elle assure une forme de prévisibilité pour les professionnels du droit.
Le mécanisme de financement de l’indemnité est également détaillé. Elle sera versée « par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses ». Ce fonds est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce système mutualisé soulage le Trésor Public d’une charge directe. Les dépens du jugement sont cependant qualifiés de frais privilégiés. Ils seront « recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 ». Cette solution assure une exécution effective de la décision malgré l’insolvabilité du débiteur.