Le Tribunal de commerce de Valenciennes, le 6 octobre 2025, statue sur une requête en indemnité pour impécuniosité. La procédure de liquidation judiciaire d’une société commerciale a été clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur judiciaire sollicite le bénéfice de l’indemnité prévue par les textes. La juridiction accueille favorablement cette demande après examen du compte rendu de fin de mission. Elle constate l’impécuniosité de la procédure et fixe le montant de l’indemnité.
Le constat juridictionnel de l’impécuniosité
Les conditions légales du constat d’impécuniosité
Le juge vérifie la réunion des conditions légales ouvrant droit à l’indemnité. Il constate d’abord la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif par un jugement antérieur. Il relève ensuite le dépôt du compte rendu de fin de mission par le mandataire. Le tribunal fonde son analyse sur l’examen précis des pièces du dossier. « Attendu qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse » (Motifs). Ce constat objectif est une condition sine qua non pour la suite de la décision.
La portée de ce constat est essentielle pour le liquidateur. Il ouvre en effet la voie à une demande d’indemnisation spécifique. La situation est ainsi distinguée d’une simple clôture pour insuffisance d’actif. Une autre jurisprudence rappelle ce principe en indiquant qu’il convient « de clôturer pour insuffisance d’actif la procédure » (Tribunal judiciaire de Metz, le 3 novembre 2025, n°23/00009). Le présent jugement va donc au-delà de ce simple acte de clôture.
La fixation du montant de l’indemnité due
Le principe et le montant de l’indemnisation
Le tribunal détermine le montant de l’indemnité en application des textes. Il se réfère expressément aux articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. Le jugement dispose « FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité » (Dispositif). Ce montant forfaitaire est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Il vise à compenser les diligences du mandataire malgré l’absence d’actifs suffisants.
La valeur de cette fixation réside dans sa conformité à une pratique jurisprudentielle établie. Un autre tribunal a statué dans des termes identiques en fixant « à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l’indemnité » (Tribunal de commerce de commerce de Bobigny, le 25 février 2025, n°2025L00501). Cette uniformité assure une sécurité juridique et une égalité de traitement. Le versement est assuré par un fonds spécifique géré par la Caisse des Dépôts.