Le Tribunal de commerce de Valenciennes, le 6 octobre 2025, statue sur une requête en constat d’impécuniosité. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, ouverte puis clôturée pour insuffisance d’actif, fait l’objet d’une demande d’indemnité par le liquidateur. La juridiction accueille la requête et fixe l’indemnité à mille cinq cents euros. Elle précise les modalités de son versement par le fonds dédié.
Le constat judiciaire de l’impécuniosité
La décision s’appuie sur un faisceau d’éléments probants pour établir l’état d’impécuniosité. Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif constitue un premier indice objectif de l’absence de ressources. Le compte rendu de fin de mission du liquidateur fournit l’analyse détaillée nécessaire à cette qualification. « ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse » (Motifs). Ce document est ainsi érigé en pièce centrale de la démonstration. Sa production et son examen par le juge forment une condition de fond essentielle à la demande.
Le tribunal vérifie scrupuleusement le respect des conditions procédurales légales. La requête du liquidateur doit se fonder expressément sur les articles pertinents du code de commerce. La communication préalable au ministère public est également exigée et constatée. « ATTENDU que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d’audience » (Motifs). Cette étape garantit le principe du contradictoire et la régularité de la procédure. L’avis du juge-commissaire est aussi sollicité et intégré aux débats.
La fixation et le financement de l’indemnité
Le montant de l’indemnité est déterminé de manière forfaitaire selon un barème légal. Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour appliquer ce barème aux circonstances de l’espèce. Il fixe la somme à « 1500 euros (non soumise à TVA) » (Dispositif). Cette fixation forfaitaire vise à compenser le travail du liquidateur malgré l’absence d’actifs. Elle assure une rémunération minimale pour les missions accomplies dans ces procédures déficitaires. Le caractère non soumis à la TVA en précise le régime fiscal particulier.
Le versement est assuré par un mécanisme de solidarité nationale via un fonds spécifique. L’indemnité est « versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses » (Dispositif). Ce système protège les professionnels du risque financier lié aux procédures vides. Il garantit l’exécution effective de la décision malgré l’insolvabilité du débiteur. Les dépens sont enfin supportés par le Trésor public en application de la loi. « les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public » (Dispositif).