Le tribunal de commerce de Valenciennes, le 6 octobre 2025, statue sur une requête en constat d’impécuniosité. Une société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée clôturée pour insuffisance d’actif. Le liquidateur sollicite une indemnité en raison de l’impécuniosité de la procédure. Le tribunal accueille sa demande et fixe le montant de l’indemnité à quinze cents euros. Cette décision illustre le régime de l’indemnisation des mandataires dans les procédures sans actif.
Les conditions du constat d’impécuniosité
La qualification juridique de la situation procédurale
Le tribunal constate l’impécuniosité après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif. Il fonde son analyse sur l’examen du compte rendu de fin de mission du liquidateur. Ce document atteste que l’actif de la procédure était insuffisant pour assurer sa rémunération. La situation est ainsi objectivement caractérisée par l’absence de ressources dans la masse. Le juge vérifie donc la réalité matérielle de l’impécuniosité avant de prononcer le constat.
La portée de ce constat est essentielle pour le liquidateur. Il ouvre directement droit au bénéfice d’une indemnité forfaitaire spécifique. Cette indemnité est destinée à compenser l’absence de rémunération sur les biens de la procédure. Une jurisprudence similaire relève que « la consistance de l’actif n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire » (Tribunal judiciaire de Versailles, le 29 septembre 2025, n°25/00021). Le constat opère ainsi une requalification financière de la procédure close.
Les effets du jugement déclaratif
La fixation et le financement de l’indemnité due
Le tribunal fixe le montant de l’indemnité à quinze cents euros en application des textes. Il se réfère expressément aux articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce. Ce forfait est déterminé par la loi et ne peut faire l’objet d’une appréciation discrétionnaire. Le jugement précise que cette somme n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La décision devient ainsi exécutoire à titre provisoire immédiatement après son prononcé.
Le mode de paiement de l’indemnité est également encadré par la décision. Elle sera versée par prélèvement sur un fonds public géré par la Caisse des Dépôts. Les dépens du jugement sont à la charge du Trésor Public en tant que frais privilégiés. Ce mécanisme garantit au mandataire une indemnisation effective malgré la défaillance de la personne morale. Il sécurise ainsi l’exercice des missions de liquidateur dans les procédures sans actif.