Le Tribunal de commerce de Valenciennes, le 6 octobre 2025, statue sur une requête en indemnité pour procédure impécunieuse. Une société avait été placée en liquidation judiciaire simplifiée, puis la clôture pour insuffisance d’actif fut prononcée. Le liquidateur sollicite alors le bénéfice de l’indemnité prévue par les articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce. Le tribunal fait droit à sa demande et fixe le montant de l’indemnité à 1500 euros, à verser par le fonds d’indemnisation.
La consécration d’un droit à indemnisation forfaitaire
Le juge valide le principe de l’indemnité en constatant l’impécuniosité. L’examen du compte rendu de fin de mission établit le caractère impécunieux de la procédure. Cette qualification ouvre automatiquement droit à une indemnité pour le mandataire judiciaire. Le tribunal fonde sa décision sur une appréciation in concreto de la situation patrimoniale. La solution assure une juste rémunération du liquidateur malgré l’absence d’actifs.
La fixation du montant obéit à un régime légal précis. Le tribunal retient le seuil minimal prévu par les textes applicables. Il fixe à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur (Motifs). Cette somme correspond au plancher forfaitaire défini par la réglementation. Une jurisprudence antérieure confirme cette approche en indiquant qu’il ressort des pièces produites que le produit de la réalisation des actifs du débiteur ne permet pas au liquidateur d’obtenir, au titre de sa rémunération, une somme au moins égale à 1.500 euros HT (Tribunal de commerce, le 21 mars 2025, n°2025001860). Le montant est ainsi standardisé et prévisible.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de l’indemnité
Le jugement organise le financement par le fonds de garantie. L’indemnité sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (Motifs). Ce mécanisme sécurise le paiement sans peser sur les créanciers. Il garantit l’effectivité du droit à indemnisation du professionnel. Le système préserve ainsi l’attractivité des missions de liquidateur judiciaire.
La décision règle également le sort des frais de la procédure. Les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce (Motifs). Cette prise en charge par la collectivité évite toute charge résiduelle. Elle assure une clôture complète et définitive de la procédure collective. L’exécution provisoire est ordonnée pour une mise en œuvre rapide.