Le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le six octobre deux mille vingt-cinq, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société en difficulté. La juridiction constate l’état de cessation des paiements de la société et l’absence de perspective de redressement ou de cession. Elle applique le régime de la liquidation simplifiée en raison de la petite taille de l’entreprise et de l’absence d’actif immobilier.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal relève d’abord la situation d’insolvabilité de la société débitrice. Il constate que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Cette appréciation est fondée sur les renseignements en sa possession et les explications fournies en chambre du conseil. La décision retient ainsi le critère légal de la cessation des paiements.
La définition légale est ici strictement appliquée par les juges du fond. Ils estiment que la société « se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 6 103,80 euros à l’aide de son actif disponible » (Motifs). Cette approche rejoint la position constante des juridictions. La Cour d’appel de Paris rappelle en effet que « la cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2025, n°25/01016). Le tribunal valide donc une conception objective de la cessation des paiements.
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal vérifie ensuite le cumul des conditions requises pour l’application du régime simplifié. Il note l’absence de salarié et un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil. L’absence d’actif immobilier et l’impossibilité d’un plan de cession complètent ce constat. Les juges estiment ainsi que les conditions légales sont intégralement réunies.
La décision détaille précisément les éléments justifiant le recours à cette procédure accélérée. Le tribunal observe que « l’entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 Euros, que l’entreprise ne possède aucun actif immobilier » (Motifs). Cette analyse factuelle permet de qualifier la situation au regard des textes. Elle rejoint la logique appliquée dans d’autres cas similaires, où le tribunal retient l’absence de perspective de cession et la faible taille pour prononcer la liquidation simplifiée (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 16 juin 2025, n°2025007089). Le jugement organise enfin les modalités pratiques de la liquidation en fixant les délais impartis aux différents intervenants.