Le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant le six octobre deux mille vingt-cinq, est saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective. Face à la carence du dirigeant convoqué, le juge ordonne une mesure d’instruction préalable. Il commet un magistrat pour enquêter sur la situation de l’entreprise avant toute décision au fond.
La présomption de cessation des paiements
La carence du dirigeant lors de l’audience constitue un indice sérieux. Son absence laisse présumer un état de cessation des paiements selon le tribunal. Cette présomption fonde la recevabilité de la demande d’ouverture de la procédure. Elle justifie pleinement la saisine du juge sur le fondement légal.
Le droit exige pourtant une instruction contradictoire et éclairée préalablement. « Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur » (article L.621-1 du code de commerce). L’absence de la partie convoquée ne dispense pas de cette obligation procédurale. Elle renforce même le besoin d’une investigation complémentaire.
Le pouvoir d’instruction du juge-commis
Le tribunal use de son pouvoir d’ordonner une enquête pour compléter son information. Il estime être « insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond ». Cette appréciation souveraine motive la désignation d’un juge-commis. La mission de ce dernier est définie de manière large et précise.
Le juge-commis doit « recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ». Il peut se faire assister par un expert de son choix, ici un mandataire judiciaire. Le cadre procédural est strict, avec un dépôt du rapport dix jours avant une nouvelle audience. Cette mesure garantit un débat éclairé sur le sort de l’entreprise.
La portée de cette décision est double. Elle affirme d’abord que la carence d’une partie ne clôt pas l’instruction. Elle confirme ensuite l’étendue des pouvoirs d’enquête du juge saisi d’une demande d’ouverture. Cette solution préserve les droits de la défense et la qualité de la décision ultérieure. Elle s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la nécessité d’une instruction complète.