Le tribunal de commerce de Toulon, statuant en date non précisée, ouvre une liquidation judiciaire sans observation. Il applique simultanément le régime simplifié à une société en cessation d’activité. La décision organise les modalités pratiques de la réalisation de l’actif.
Le cumul des régimes de liquidation
L’ouverture d’office de la liquidation sans observation. Le tribunal constate que l’activité doit être totalement arrêtée. Il ouvre donc la liquidation judiciaire sans période d’observation « en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce » (Motifs). Cette décision est immédiate et impérative. Elle traduit l’absence totale de perspectives de redressement pour la société débitrice.
L’application concomitante de la procédure simplifiée. Le tribunal relève que la société remplit les conditions légales. Il « décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Dispositif). Ce constat s’appuie sur « les articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce » (Motifs). Le juge combine ainsi deux régimes aux finalités distinctes pour une même procédure.
L’encadrement des pouvoirs du liquidateur
Un calendrier strict pour la réalisation de l’actif. Le tribunal fixe un délai impératif de quatre mois. Le liquidateur « procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques » (Dispositif). Ce délai court à compter de la décision et vise à accélérer la procédure. Il concrétise l’objectif de célérité propre au régime simplifié.
Un contrôle judiciaire maintenu sur la clôture. Le tribunal convoque une audience spécifique pour examiner l’état de la procédure. Il pourra « décider de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée » (Dispositif). Cette prévision respecte « les dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce » (Dispositif). Le juge conserve ainsi un pouvoir de modulation du régime applicable.