Le tribunal de commerce de Toulon, le 28 janvier 2025, statue sur une requête du liquidateur. Ce dernier sollicite la sortie du régime de liquidation judiciaire simplifiée. La juridiction accueille favorablement cette demande et y met fin. Elle fonde sa décision sur l’article L. 644-6 du code de commerce.
Le pouvoir souverain d’appréciation du juge
La faculté discrétionnaire de renoncer au régime simplifié
Le tribunal rappelle que le juge peut décider de sortir du cadre de la liquidation simplifiée. Cette compétence est exercée à tout moment de la procédure sur requête du liquidateur. La décision doit être spécialement motivée par des circonstances particulières de l’espèce. « Attendu que selon les dispositions de l’article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce de Pau, le 7 mars 2025, n°2024003963). Cette marge d’appréciation garantit l’adaptation de la procédure aux besoins concrets.
La motivation substantielle par la complexité du passif
En l’espèce, la motivation retenue est la vérification en cours du passif de la société. Cette circonstance justifie le recours à la procédure de droit commun pour une meilleure instruction. Le tribunal suit ainsi une jurisprudence constante sur les critères de complexité. « ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce » (Tribunal de commerce de commerce de Toulon, le 28 janvier 2025, n°2024F02613). La décision illustre le contrôle effectif du juge sur le maintien du régime dérogatoire.
Le formalisme procédural de la sortie du régime
Le respect strict des conditions légales et réglementaires
La décision de sortie est encadrée par un formalisme légal et réglementaire précis. Le tribunal applique conjointement l’article L. 644-6 du code de commerce et le décret. Il mentionne également l’article R. 644-4 du même code pour le volet procédural. Cette référence multiple assure la régularité de la transition vers le droit commun. Le juge veille ainsi à la sécurité juridique de la procédure collective en cours.
Les conséquences pratiques sur le déroulement de la liquidation
La mise fin au régime simplifié entraîne l’application des règles de la liquidation ordinaire. Les vérifications du passif pourront dès lors être menées avec les garanties de la procédure contradictoire. Les dépens sont qualifiés de frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Cette décision impacte directement la durée et les modalités de la liquidation de la société. Elle préserve les droits des créanciers dans une procédure désormais plus complète.