Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 2 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice est en cessation des paiements avec un passif exigible de 342 298 euros. Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au jour du jugement. Il applique la procédure simplifiée au regard des seuils légaux.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La définition légale et son application concrète par le juge
Le tribunal constate l’état de cessation des paiements en se fondant sur les déclarations du débiteur. Celui-ci reconnaît un passif exigible important et un actif disponible négatif. Cette approche vérifie l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La jurisprudence rappelle que « La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2025, n°25/01016). Le juge valide ainsi le critère légal sans investigation complémentaire approfondie.
La fixation provisoire de la date de cessation des paiements
Le tribunal relève l’impossibilité de déterminer précisément la date de cessation. Il fixe donc provisoirement celle-ci à la date du jugement. Cette décision pragmatique pallie l’absence d’éléments fiables fournis par le débiteur. Elle préserve les droits des créanciers en évitant une date trop ancienne. La solution permet aussi d’engager la procédure sans délai supplémentaire inutile.
Le prononcé et le régime de la liquidation judiciaire simplifiée
Le choix de la procédure simplifiée et ses conditions d’application
Le tribunal ordonne l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Il justifie ce choix par les caractéristiques de la société débitrice. Celle-ci n’a pas de biens immobiliers et respecte certains seuils. « les seuils prévus par L. 641-2, pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1 » (Tribunal de commerce de commerce de Thonon-les-Bains, le 12 juin 2025, n°2025F00302). Le juge applique donc le régime adapté aux très petites entreprises.
L’organisation pratique et les délais contraints de la procédure
Le jugement organise les modalités de la liquidation simplifiée avec célérité. Il désigne un liquidateur et un mandataire pour l’inventaire. Un délai de six mois est imparti pour le dépôt des propositions sur les créances. La clôture de la liquidation est envisagée au plus tard six mois après l’ouverture. Ce cadre accéléré vise une liquidation rapide pour un actif présumé faible. Il traduit la volonté d’efficacité et de réduction des coûts de la procédure.