Le tribunal de commerce de Sens, statuant le 7 octobre 2025, ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société exerçant une activité de pharmacie. La juridiction constate l’absence de cessation des paiements mais retient l’existence de difficultés insurmontables. Elle applique le régime de la procédure sans administrateur judiciaire et organise le déroulement de la période d’observation.
L’ouverture anticipée de la sauvegarde
La condition substantielle des difficultés insurmontables
Le tribunal retient l’ouverture de la sauvegarde bien que la société ne soit pas en état de cessation des paiements. Il fonde sa décision sur la justification de difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter. Cette analyse respecte strictement les termes de l’article L. 620-1 du code de commerce. La jurisprudence rappelle que cet article « dispose qu’il est institué devant le tribunal de commerce une procédure de sauvegarde ouverte sur demande de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à une cessation des paiements » (Tribunal de commerce de commerce de Roanne, le 23 juillet 2025, n°2025G00004). La décision illustre ainsi le caractère préventif de la sauvegarde, permettant une intervention avant la cessation des paiements.
Le choix d’une procédure allégée
La juridiction écarte la désignation d’un administrateur judiciaire en application des articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce. Ce choix est conditionné par le montant du chiffre d’affaires et le nombre de salariés de l’entreprise débitrice. Cette approche est conforme à une jurisprudence récente qui indique qu' »il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande » (Tribunal de commerce de Paris, le 16 juin 2025, n°2025032486). Cette mesure vise à simplifier et à alléger le processus pour les petites structures.
L’organisation encadrée de la période d’observation
Le calendrier strict des diligences
Le jugement fixe un cadre procédural rigoureux et détaillé pour la période d’observation. Il impose des délais stricts pour le dépôt de l’inventaire, la désignation du représentant des salariés et la communication d’informations financières. La fin de la période d’observation est arrêtée au 7 avril 2026, avec une audience de suivi prévue plusieurs mois auparavant. Cette organisation témoigne de la volonté du juge d’assurer un suivi actif et régulier de la situation du débiteur. Elle instaure un rythme contraignant destiné à éviter toute inertie et à préparer l’élaboration d’un plan de sauvegarde.
La répartition claire des obligations
La décision répartit précisément les missions entre les différents acteurs de la procédure. Le débiteur conserve la gestion de l’entreprise mais se voit imposer des obligations de communication et de collaboration. Le mandataire judiciaire est chargé de centraliser la liste des créances. Un professionnel distinct est désigné pour réaliser l’inventaire du patrimoine. Le juge commissaire est nommé pour superviser l’ensemble du processus. Cette répartition définit un équilibre entre le maintien de la direction par le débiteur et le contrôle judiciaire nécessaire à la protection des intérêts en présence.