Le tribunal de commerce de Sens, statuant le 7 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire. Le débiteur, entrepreneur individuel, est en cessation des paiements depuis le 15 juillet 2025. La juridiction constate l’impossibilité manifeste de tout redressement et prononce la réunion des patrimoines. La décision organise les modalités pratiques de la procédure collective ainsi ouverte.
Les conditions de l’ouverture de la liquidation
La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement sont établies. Le tribunal relève que le débiteur « est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ». Cette double condition justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire en application de la loi. La date de cessation des paiements est fixée rétroactivement au 15 juillet 2025 par le juge. Cette fixation est essentielle pour déterminer la période suspecte et l’opposabilité de la procédure.
Les conséquences patrimoniales de la cessation d’activité
La réunion des patrimoines personnel et professionnel est automatiquement prononcée. Le débiteur ayant « cessé son activité à compter du 20 septembre 2025 », le tribunal « CONSTATE la réunion des deux patrimoines ». Cette application de l’article L.526-22 du code de commerce étend le gage des créanciers à l’ensemble des biens. La conséquence est l’application de la procédure de liquidation judiciaire « aux patrimoines personnels et professionnels » sans distinction.
L’organisation procédurale de la liquidation
La décision désigne les organes de la procédure et en fixe le cadre temporel. Un juge commissaire et un liquidateur sont nommés pour administrer et réaliser l’actif. Le tribunal « DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt mois ». Ce délai par défaut peut être raccourci si le liquidateur conclut à une situation simplifiée. Le juge organise également la protection des intérêts des salariés par la désignation d’un représentant.
La portée pratique des mesures ordonnées
Les obligations imposées au débiteur et aux mandataires visent l’efficacité de la liquidation. Le débiteur doit coopérer avec le liquidateur et lui remettre sans délai les documents nécessaires. Le liquidateur doit déposer un rapport initial sous un mois et la liste des créances sous huit mois. Ces injonctions cadrent strictement le déroulement de la procédure pour une réalisation ordonnée de l’actif. La publicité immédiate du jugement assure l’information des créanciers et la sécurité des tiers.