Le tribunal de commerce de Sens, statuant le 7 octobre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Il constate l’état de cessation des paiements d’une société depuis le 1er janvier 2025. La décision fixe également la compétence territoriale du tribunal de Sens pour une filiale, sa société mère y étant également en procédure. Elle désigne les organes de la procédure et ordonne les premières mesures d’administration.
La qualification de l’état de cessation des paiements
La caractérisation de l’état de défaillance
Le tribunal retient la cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. Il constate « que la SAS DV 59 se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette appréciation stricte et comptable est confirmée par l’absence de crédits ou moratoires. La portée est essentielle, ce constat conditionne l’ouverture de la procédure et son caractère judiciaire.
La détermination de la date de cessation
La décision fixe provisoirement la date au 1er janvier 2025, comme déclaré par le débiteur. Le tribunal procède à une vérification préalable sans la détailler dans les motifs. La valeur de cette fixation est capitale pour la période suspecte. Elle démontre le pouvoir souverain du juge pour apprécier cet élément factuel, même sur la base d’une déclaration.
La compétence territoriale et les premières mesures d’administration
Le rattachement de la compétence du tribunal
Le tribunal se déclare compétent car la société mère du débiteur est en procédure devant lui. Il motive par « une bonne administration de la justice » et l’unité du groupe. Cette solution pragmatique trouve un écho dans une jurisprudence récente. « Attendu que conformément aux dispositions de l’article L.662-8 du code de Commerce et pour une bonne administration de la justice il y a lieu de se déclarer compétent » (Tribunal de commerce de Compiègne, le 5 mars 2025, n°2025P00143). La portée est l’adaptation des règles de compétence à la réalité économique.
La désignation obligatoire d’un administrateur judiciaire
Le tribunal nomme un administrateur malgré l’absence de dépassement des seuils légaux. Il justifie cette mesure par la nécessité d’un « suivi régulier de la gestion ». Le sens est une application protectrice des intérêts de la procédure. La valeur réside dans le pouvoir d’appréciation du juge pour renforcer le contrôle, au-delà des strictes obligations légales.