Le tribunal de commerce de Sens, statuant le 7 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire. La société est en cessation des paiements avec un redressement impossible. Le tribunal retient la date du 7 avril 2024 pour cette cessation et applique la procédure simplifiée. La décision organise les modalités pratiques de la liquidation et désigne les mandataires de justice.
Le constat des conditions d’ouverture de la liquidation
La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement
Le tribunal constate l’état de cessation des paiements de la société. Il retient également que son redressement est manifestement impossible. Ces deux constatations cumulatives fondent légalement l’ouverture de la liquidation judiciaire. La solution est conforme à l’article L.640-1 du code de commerce.
La fixation rétroactive de la date de cessation des paiements
Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 7 avril 2024. Il se fonde conformément sur les conclusions du rapport d’enquête. Cette fixation rétroactive est essentielle pour déterminer la période suspecte. Elle permet d’éventuellement contester les actes passés durant cette période.
L’application du régime de la liquidation simplifiée
Les critères légaux pour l’application de la procédure allégée
Le tribunal applique les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. Il relève que l’actif ne comprend aucun bien immobilier. La société est aussi en dessous des seuils de l’article D.641-10 du code de commerce. « Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1). » (Tribunal de commerce de commerce de Compiègne, le 16 avril 2025, n°2025L00218) Ce double critère justifie pleinement le recours à cette procédure accélérée.
Les conséquences procédurales de la simplification
La décision impose un calendrier contraint avec une clôture dans un délai de six mois. Elle prévoit une possible prorogation de trois mois ou l’abandon du régime simplifié. Les désignations des mandataires et les obligations du débiteur sont également précisées. Cette organisation vise une réalisation rapide et efficiente de l’actif social. Elle allège les formalités pour les petites structures sans complexité patrimoniale.