Le tribunal de commerce de Saint-Malo, statuant le 7 octobre 2025, a examiné la requête du mandataire judiciaire. Celui-ci sollicitait la conversion du redressement judiciaire en liquidation simplifiée. Le tribunal a accueilli cette demande après avoir constaté l’impossibilité de poursuivre l’activité. La solution retenue est la prononciation de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le constat de l’impossibilité du redressement
Le fondement légal de la conversion
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de proposer un plan de redressement. Il relève que « le dirigeant ne souhaite plus poursuivre son activité ». Cette volonté du dirigeant est un élément déterminant dans l’appréciation des perspectives. Le tribunal en déduit logiquement qu’ »il ne peut être envisagé de présenter un plan de redressement ». Cette analyse est conforme aux exigences légales prévues par le code de commerce.
La portée de ce constat est significative pour le droit des entreprises en difficulté. Elle rappelle que la volonté du dirigeant est un paramètre essentiel. La jurisprudence souligne également l’importance de l’absence d’activité. « Attendu que le mandataire judiciaire indique au tribunal être favorable à la conversion… au regard de de l’absence d’activité ainsi que des perspectives de redressement » (Tribunal de commerce de commerce de Grenoble, le 17 mars 2026, n°2026F00153). Le jugement commenté s’inscrit dans cette ligne.
Les conséquences procédurales de la décision
L’organisation de la liquidation simplifiée
La décision entraîne immédiatement la fin de la période d’observation. Le tribunal nomme le liquidateur et maintient le juge-commissaire dans ses fonctions. Il fixe un cadre temporel strict pour la clôture des opérations. Le tribunal « procèdera à l’examen du dossier aux fins de clôture… à l’issue du délai de 6 mois ». Cette organisation vise une liquidation rapide et efficiente.
La valeur de cette mesure réside dans la célérité de la procédure. Elle permet une gestion ordonnée des actifs et des créances. La jonction des instances ordonnée optimise le traitement du dossier. Cette approche est cohérente avec l’objectif de liquidation simplifiée. Elle diffère des situations où le débiteur est injoignable, bien que la conséquence soit similaire. « Attendu que le débiteur est injoignable et qu’en conséquence, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion » (Tribunal de commerce, le 15 avril 2025, n°2025002081). Le jugement contribue ainsi à la sécurité juridique des procédures collectives.