Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande en paiement provisionnel. La demande émane d’une société de distribution contre sa franchisee, locataire-gérante d’un fonds de commerce. La défenderesse, défaillante, n’a soulevé aucune contestation. Le juge déclare sa compétence au visa d’une clause attributive et accorde la provision.
La compétence du juge des référés et l’effet de la clause attributive
Le juge se déclare compétent en dépit du siège des parties en différents ressorts. Il fonde sa décision sur l’existence d’une clause contractuelle valable. Le contrat lie deux sociétés commerciales et contient une stipulation claire. « Attendu que le contrat objet du litige a été conclu entre 2 sociétés commerciales, qu’il contient en son article 22 une clause attributive de compétence claire et lisible désignant les tribunaux du ressort de [Localité 5] » (Motifs). La clause est donc pleinement opposable.
Cette application rappelle le régime de validité des clauses attributives de juridiction en droit interne. La jurisprudence exige qu’elles soient spécifiées de façon très apparente pour les commerçants. « Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente » (Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 16 décembre 2025, n°25/03933). La décision commentée valide succinctement ces conditions cumulatives.
L’octroi de la provision malgré l’absence de débat contradictoire
Le juge accueille la demande au fond en constatant l’absence de contradiction. La défaillance de la défenderesse lui permet de statuer sur pièces. « Attendu que la défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée » (Motifs). Il retient que l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 873 du CPC. Les éléments probants produits justifient la créance réclamée.
La décision illustre les pouvoirs du juge des référés face à une partie défaillante. Il procède à un examen suffisant des pièces pour établir l’existence d’une créance. Le caractère provisionnel de la condamnation préserve les droits de la défenderesse au principal. Le juge use aussi de son pouvoir d’appréciation pour modérer l’indemnité au titre de l’article 700 du CPC. Il sanctionne ainsi une demande qu’il estime excessive au regard des frais engagés.