Le tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande en paiement. La partie défenderesse ne comparaît pas à l’audience. Le juge doit statuer sur le bien-fondé de la demande malgré cette absence. Il fait droit à la créance principale mais modère la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La sanction procédurale de la non-comparution
Le juge constate d’abord l’absence de la partie mise en cause lors de l’audience. Cette absence ne suspend pas le cours de la procédure. Le juge des référés statue néanmoins sur le fond de la demande. Il vérifie scrupuleusement sa recevabilité et son bien-fondé juridique. La décision rendue sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties. Cette règle assure l’efficacité de la justice malgré le défaut de comparution.
La portée de cette solution est conforme aux principes directeurs du référé. « Attendu que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire » (Motifs). Elle garantit l’autorité de la chose jugée dès le prononcé de l’ordonnance. Cette fiction juridique protège les droits de la défense tout en évitant la paralysie procédurale. Elle trouve un écho dans une jurisprudence constante sur le sujet. « La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties » (Tribunal judiciaire de Draguignan, le 8 janvier 2025, n°24/08370).
L’office du juge en l’absence de débat contradictoire
Le juge exerce pleinement son pouvoir d’appréciation malgré l’absence de contradiction. Il examine les pièces produites par la seule partie présente. Il doit s’assurer que la demande est légalement étayée par des preuves suffisantes. « Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement » (Motifs). Le juge ne se contente pas d’un constat d’absence pour accueillir la demande.
Il opère également un contrôle sur les demandes accessoires formulées. Le juge use de son pouvoir modérateur sur les frais non compris dans les dépens. « Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes… à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros » (Motifs). Cette modération démontre l’exercice souverain de son office. Le juge statue in fine sur une demande qu’il estime pleinement justifiée.
La valeur de cette décision réside dans l’affirmation du rôle actif du juge. Il statue sur le fond même en l’absence d’un débat entre les parties. Cette position est solidement ancrée dans le code de procédure civile. « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » (Tribunal judiciaire de Draguignan, le 24 septembre 2025, n°25/03823). Le juge évite ainsi qu’une défaillance procédurale ne fasse obstacle à la justice.