Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande en paiement. La société défenderesse, non comparante, est condamnée au paiement d’une somme provisionnelle. L’ordonnance précise les conditions de la signification de l’acte introductif d’instance. Elle rappelle les exigences procédurales applicables en cas de défaut de comparution d’une partie.
La régularité de la procédure en l’absence du défendeur
La signification de l’acte introductif d’instance. Le juge constate la validité de la notification de l’assignation malgré l’absence de la défenderesse. L’acte a été remis à un tiers présent au siège social de la société. « Attendu que l’assignation a été remise à l’épouse du gérant/président qui a déclaré être habilitée à recevoir l’acte » (Motifs et décision). Cette formalité satisfait aux exigences de l’article 873 du code de procédure civile. Elle permet d’engager une procédure réputée contradictoire même en cas de défaut ultérieur.
Les effets juridiques du défaut de comparution. La non-présentation de la défenderesse ne vaut pas acquiescement automatique aux prétentions adverses. Le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande sur pièces. « Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement » (Motifs et décision). Cette analyse préalable est une garantie essentielle contre les demandes infondées. Elle prévient toute condamnation basée sur la seule inertie procédurale d’une partie.
Le contrôle du juge sur le fondement de la demande
L’examen substantiel des pièces communiquées. Le juge des référés procède à un examen des éléments justificatifs fournis par le demandeur. Cet examen est obligatoire pour statuer en l’absence de contradiction. Il rejoint la solution selon laquelle « cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse des pièces communiquées par les demandeurs » (Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 27 juin 2025, n°25/00069). Le juge vérifie ainsi la réalité de la créance réclamée.
Le pouvoir d’appréciation sur les demandes accessoires. Le juge exerce un pouvoir modérateur sur les condamnations sollicitées, notamment au titre de l’article 700 du CPC. Il réduit la demande initiale jugée excessive. « à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros » (Motifs et décision). Cette décision illustre le contrôle souverain exercé sur toutes les demandes. Elle confirme que l’absence de contradiction n’entraîne pas l’acceptation intégrale des prétentions.
Cette ordonnance rappelle utilement les principes directeurs du procès en matière de référé. La régularité de la signification est strictement contrôlée pour préserver les droits de la défense. Le juge doit toujours rechercher le bien-fondé de la demande sur la base des pièces versées aux débats. Le défaut de comparution n’est donc jamais une voie royale vers l’obtention d’une condamnation.