Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en référé, rend une ordonnance par défaut le 7 octobre 2025. L’institution créancière poursuit le paiement d’une créance de 1323 euros. Le débiteur, non comparant, avait préalablement convenu d’un échéancier avec son créancier. Le juge homologue cet accord et condamne le débiteur au paiement provisionnel de la somme due. Il réduit également la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel extrajudiciaire
Le juge des référés valide un plan de paiement négocié entre les parties avant l’instance. L’ordonnance constate l’existence de cet accord et lui confère une force exécutoire. « Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’échéancier de paiement conclu entre les parties » (Motifs). Cette homologation intègre l’accord dans le dispositif du jugement pour en garantir l’exécution.
La jurisprudence reconnaît régulièrement cette pratique de validation des accords d’apurement. « Ce plan d’apurement dont les deux parties présentes à l’audience demandent l’homologation, apparaît ainsi préserver leur intérêt et être conforme à l’ordre public » (Tribunal judiciaire de Béziers, le 16 décembre 2025, n°25/00388). Le juge vérifie la conformité à l’ordre public et l’équilibre des intérêts en présence.
La sanction du non-comparant et l’office du juge
Le défaut du débiteur n’empêche pas le juge de statuer sur le fond de la demande. L’absence de contestation active permet de constater le bien-fondé des prétentions. « Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée » (Motifs). Le juge tire les conséquences de cette carence procédurale pour accueillir la demande principale.
Le juge exerce néanmoins son pouvoir d’appréciation sur les demandes accessoires. Il modère ainsi la condamnation au titre des frais irrépétibles jugée excessive. « à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros » (Motifs). Cette modération montre l’exercice du contrôle judiciaire même en l’absence de débat contradictoire.
Cette décision illustre l’efficacité du référé pour obtenir une décision exécutoire rapide. L’homologation sécurise les accords de paiement et prévient les contentieux ultérieurs. Le juge assure un contrôle minimal garantissant le respect de l’ordre public et l’équité.