Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, par jugement du 3 octobre 2025, se prononce sur une exception d’incompétence territoriale. Le litige oppose une société de location financière, créancière, à sa locataire défaillante. La première invoque une clause attributive de juridiction insérée au contrat. La seconde conteste son opposabilité, faute de signature. Le tribunal écarte la clause et se déclare incompétent au profit du tribunal du lieu du défendeur.
I. La condition d’acceptation expresse de la clause dérogatoire
La validité d’une clause attributive de compétence est subordonnée à des conditions strictes. L’article 48 du code de procédure civile exige un accord entre commerçants et une spécification très apparente. En l’espèce, le tribunal constate l’absence de signature du contrat par le locataire. « Le Tribunal constate que le contrat de location […] n’est pas daté, ni paraphé, ni signé par le gérant » (Motifs, point 1). La mention « lu et approuvé » est également absente. L’acceptation doit être expresse et la signature constitue la preuve la plus sûre. En l’absence de cet élément formel, la clause ne peut être opposée au locataire. La simple apposition d’un tampon par un tiers commercial ne suffit pas à démontrer une connaissance et une adhésion réelles. Cette solution rappelle que l’exigence d’acceptation protège le consentement du contractant. Elle empêche l’imposition sournoise de clauses déséquilibrées par le biais de documents non personnalisés.
II. Le renvoi vers la compétence territoriale de droit commun
Le rejet de la clause dérogatoire entraîne l’application des règles ordinaires. Le tribunal rappelle le principe de la compétence du lieu où demeure le défendeur. « Ce sont les règles de compétence territoriale ordinaires prévues par les articles 42 et 46 du code de procédure civile qui s’appliquent » (Motifs, point 1). Le siège social du défendeur étant situé à Toulon, le tribunal de Saint-Étienne se déclare incompétent. Il procède au renvoi de l’affaire vers la juridiction naturellement compétente. Cette décision réaffirme la nature d’ordre public des règles de compétence territoriale. Elle souligne leur caractère supplétif, uniquement écarté par une convention valable et prouvée. La portée de l’arrêt est de renforcer la sécurité juridique des relations inter-commerçantes. Elle exige une matérialisation claire du consentement aux clauses dérogatoires, évitant tout litige sur leur opposabilité.