Le Tribunal de commerce de Rouen, statuant le 7 octobre 2025, se prononce sur le renouvellement de la période d’observation d’une société en redressement judiciaire. La société sollicite une prolongation pour finaliser sa comptabilité, mais le mandataire judiciaire et le ministère public s’y opposent. La juridiction refuse le renouvellement et renvoie l’affaire pour statuer sur une liquidation judiciaire, estimant les comptes insuffisants pour éclairer la situation économique.
L’exigence de fiabilité des documents comptables
La décision souligne l’importance cruciale d’une comptabilité fiable pour le prononcé du jugement. Le tribunal constate l’absence de comptes annuels définitifs et valides, ne disposant que de liasses fiscales partielles et d’un simple projet. « Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes annuels de la société […] sont toujours en cours d’établissement » (Motifs). Cette carence empêche toute appréciation sérieuse de la santé financière de la société et de sa capacité à proposer un plan de redressement. La portée de ce point est essentielle, car des comptes non fiables privent le juge d’une base décisionnelle solide. Cette exigence rejoint une jurisprudence constante, un autre tribunal ayant refusé un renouvellement face à une comptabilité non établie, privant d’évaluation de la rentabilité. « Il résulte des documents produits […] que le bilan 2024 n’est pas encore été établi […] Cela pose un problème important pour évaluer la rentabilité » (Tribunal de commerce de commerce de Rouen, le 1 juillet 2025, n°2025002516).
La gravité des anomalies comptables relevées
Au-delà du simple retard, le tribunal relève des irrégularités substantielles qui discréditent l’information financière. L’attestation de l’expert-comptable émet des réserves sur plusieurs postes clés, remettant en cause la réalité des opérations. Il n’a pas pu « valider un certain de poste comptable, ni la réalité de certaines opérations » (Motifs). Ces doutes portent notamment sur la facturation avec une société liée, révélant une forte dépendance financière problématique. La valeur de cette analyse est de qualifier ces anomalies comme rendant les comptes inutilisables pour la procédure. La dirigeante invoque la nécessité du bilan pour facturer, ce que le ministère public qualifie d’aberrant, confirmant un défaut de gouvernance. Le sens est clair : des comptes entachés de graves incertitudes justifient l’arrêt de l’observation et orientent vers la liquidation.