Le tribunal de commerce de Rodez, statuant en référé le 29 novembre 2024, se prononce sur une demande en provision. Le défendeur, non comparant, n’a soulevé aucune contestation. Le juge retient que la créance pour prestations livrées n’est pas sérieusement contestable. Il accorde une provision et condamne le défendeur aux frais.
L’établissement probatoire de l’obligation non contestable
La démonstration par des éléments concordants. Le juge fonde sa conviction sur un ensemble probatoire cohérent et non contredit. Il constate que les pièces produites établissent de manière concordante l’existence des prestations livrées, du montant de la créance et de son impayé. Cette concordance est essentielle pour caractériser l’obligation. Elle permet de vérifier la réalité et le quantum de la créance alléguée. La reconnaissance de dette non équivoque. Un écrit émanant du débiteur vient renforcer cet édifice probatoire. Le mail du 4 septembre 2024 constitue une reconnaissance de dette non équivoque. Cet aveu extrajudiciaire scelle l’existence de l’obligation. Il prive le débiteur de toute possibilité de nier le principe de sa dette.
Les conséquences procédurales du défaut de contestation
La satisfaction des conditions de l’article 873 alinéa 2 CPC. L’absence de réaction du débiteur permet au juge de statuer rapidement. Le tribunal considèrera que l’exigence de l’article 873, alinéa 2, du CPC est donc satisfaite. Cette disposition est le fondement légal du référé-provision. Elle exige une obligation qui ne soit pas sérieusement contestable. La jurisprudence précise que le caractère non sérieusement discutable d’une obligation n’était pas établi lorsque des investigations sont nécessaires (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 septembre 2016, n°15-14.449). Ici, l’absence de débat rend l’obligation certaine. L’octroi de la provision et la condamnation aux frais. La décision comporte une double sanction financière pour la partie défaillante. Le juge alloue une provision correspondant au principal de la créance. Il serait contraire à l’équité de laisser à la charge de la société SAML les frais de procédure. Cette condamnation vise à indemniser le créancier des frais exposés pour recouvrer son dû. Elle sanctionne aussi le comportement du débiteur qui a forcé le recours en justice.