Le tribunal de commerce de Reims, le 7 octobre 2025, statue sur le sort d’une société en redressement judiciaire. Après une longue période d’observation renouvelée et une cession partielle, le tribunal examine un projet de plan de redressement par continuation. Les organes de la procédure et les dirigeants sollicitent l’adoption de ce plan, lequel prévoit le paiement immédiat des créances. Le tribunal homologue le plan de redressement permettant la continuation de l’entreprise, sous le contrôle d’un commissaire au plan.
La validation du plan de redressement par continuation
Le tribunal constate la faisabilité de la poursuite d’activité. Il fonde sa décision sur l’appréciation concrète des conditions de reprise, en se conformant aux exigences légales. « Il résulte des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement » (Motifs). Cette formulation, reprise d’une jurisprudence récente, atteste d’un contrôle de la viabilité du projet. « Il appert des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités, prévues par le projet de plan de redressement ; il convient en conséquence d’accueillir favorablement la demande » (Tribunal de commerce de commerce de Chalon-sur-Saône, le 27 février 2025, n°2025000881). La décision consacre ainsi le principe du maintien de l’activité lorsque les conditions sont réunies.
Le plan arrêté organise un apurement immédiat du passif. Le tribunal ordonne le paiement sans délai des créances admises, à l’exception de celles des dirigeants. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des articles L.626-2 et L.626-5 du code de commerce. Elle vise à assainir rapidement la situation financière de la société. Le désintéressement des créanciers constitue la contrepartie nécessaire à la poursuite de l’exploitation. Le tribunal veille ainsi à l’équilibre entre sauvegarde de l’entreprise et droits des créanciers.
Les modalités d’exécution et les effets du plan
Un commissaire à l’exécution du plan est nommé pour en contrôler la bonne mise en œuvre. Le mandataire judiciaire est maintenu dans cette fonction, assurant une continuité dans le suivi de la procédure. Ce commissaire dispose de tous pouvoirs pour veiller au respect des engagements. Le tribunal prévoit expressément la résolution du plan en cas de manquement. Ce mécanisme de contrôle garantit l’effectivité des mesures de redressement arrêtées.
Le jugement emporte des conséquences immédiates sur les capacités bancaires de la société. Il ordonne la suspension des effets de l’interdiction d’émettre des chèques. Cette levée est prononcée en application de l’article L.626-13 du code de commerce. Elle est essentielle pour permettre la reprise d’une exploitation normale. La société doit justifier de cette levée auprès de son établissement de crédit. Cette disposition facilite la trésorerie opérationnelle de l’entreprise en continuation.