Le tribunal de commerce de Reims, statuant le 2 décembre 2025, est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective. Face à la carence du débiteur à régler ses dettes, la juridiction ordonne une enquête préalable. Elle commet un juge pour éclairer la situation financière de l’entreprise avant toute décision au fond. La solution retenue souligne ainsi le principe du contradictoire et la nécessité d’une instruction complète.
La présomption de cessation des paiements
La carence persistante à régler les dettes fondant l’assignation constitue un indice sérieux. Elle laisse présumer un état de cessation des paiements au sens de la loi. Cet indice appelle cependant une vérification par une instruction approfondie des comptes. La présomption n’est donc pas irréfragable et justifie le recours à une mesure d’enquête.
Le pouvoir d’investigation du juge
Le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné use de son pouvoir d’instruction. Il se fonde sur l’article L. 621-1 du code de commerce qui l’y autorise expressément. « Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements » (Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce). Cette enquête vise à établir la réalité de la cessation des paiements de manière certaine.
La portée de l’enquête préalable
La mission confiée au juge commis est large, couvrant tous les aspects de la vie de l’entreprise. Elle porte sur « la situation financière, économique et sociale de l’entreprise » (PAR CES MOTIFS). L’enquêteur peut se faire assister d’un expert mandataire pour garantir son exhaustivité. Cette mesure préserve les droits de la défense et assure une décision éclairée sur l’ouverture de la procédure.
La distinction avec l’insolvabilité
La décision illustre que la cessation des paiements est un concept autonome. Elle ne se confond pas avec une situation d’insolvabilité ou de difficulté passagère. « L’état de cessation des paiements se distingue ainsi de l’insolvabilité, la gêne momentanée ou la poursuite d’une activité déficitaire » (Cour d’appel, le 9 septembre 2025, n°24/01630). L’enquête devra vérifier l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.