Le Tribunal de commerce de Pontoise, le 3 octobre 2025, statue sur la résolution d’un plan de redressement. La société débitrice, confrontée à une activité en deçà des prévisions, ne peut plus exécuter son plan. Le commissaire à l’exécution sollicite la résolution. Le tribunal, après audition des parties, prononce la résolution du plan et ouvre une liquidation judiciaire. Il fixe également la date de cessation des paiements et désigne les organes de la nouvelle procédure.
Les conditions de la résolution du plan de redressement
Le constat de l’inexécution des engagements prévus
Le juge fonde sa décision sur le défaut d’exécution des dispositions du plan arrêté. Le rapport du commissaire démontre l’impossibilité pour la société de respecter ses engagements. L’activité réduite ne permet pas de résorber le passif antérieur et courant. Le tribunal constate ainsi que « ce plan s’avère inexécutable » (Motifs). Aucune autre solution de redressement n’est soumise à l’appréciation des juges. Cette inexécution constitue le fondement légal de la résolution.
L’appréciation de l’impossibilité définitive du redressement
L’inexécution du plan conduit nécessairement à qualifier l’impossibilité du redressement. Le tribunal relève l’absence de toute proposition alternative viable. Il en déduit que le maintien de la procédure de redressement est sans objet. La décision établit un lien direct entre l’inexécution et l’impossibilité du redressement. Cette analyse rejoint celle d’une autre juridiction qui lie ces deux éléments. « Il prévoit également que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal […] décide […] sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 15 octobre 2025, n°23/01721). Le prononcé de la liquidation devient alors inéluctable.
Les conséquences procédurales de la résolution
L’ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
La résolution du plan entraîne l’extinction de la procédure de redressement. Le tribunal ouvre sans délai une procédure de liquidation judiciaire. Il écarte ainsi toute période d’observation, jugée inutile. Cette transition est une conséquence automatique de la constatation précédente. La liquidation est prononcée car « tout redressement est manifestement impossible » (Tribunal de commerce de commerce d’Annecy, le 5 juin 2025, n°2025F00514). La décision organise les modalités pratiques de cette nouvelle phase procédurale. Elle assure la continuité de la gestion des intérêts des créanciers.
Les mesures d’organisation de la procédure liquidative
Le jugement prend les dispositions nécessaires au bon déroulement de la liquidation. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements. Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. Un commissaire de justice est désigné pour réaliser inventaire et prisée. Les délais pour la déclaration des créances et l’établissement de la liste sont impartis. Le tribunal dispense de déclaration les créanciers anciennement soumis au plan. Ces mesures visent à garantir une liquidation ordonnée et efficace. Elles traduisent la volonté de clore définitivement l’entreprise débitrice.