Le Tribunal de commerce de Pau, statuant le 7 octobre 2025, se prononce sur le rapport du commissaire à l’exécution d’un plan de redressement. Constatant l’inexécution de ce plan, il en prononce la résolution et ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société débitrice. La décision illustre les modalités de défaillance d’une procédure collective préventive et son basculement vers une liquidation.
La résolution du plan pour inexécution substantielle
Les causes objectives de la résolution du plan
Le tribunal constate l’échec du plan de redressement adopté en 2020. Le juge relève que « l’activité est très en-deçà des prévisions aggravant les difficultés de trésorerie ». Cette situation rend impossible le respect des engagements souscrits dans le cadre du plan. L’absence de perspectives de cession, les acquéreurs potentiels n’ayant pas « voulu établi d’offres fermes », achève de priver le plan de toute viabilité. La dégradation de l’activité et l’absence de solution alternative fondent légalement la résolution.
La portée de la constatation d’inexécution
Cette constatation par le commissaire à l’exécution du plan est déterminante. Elle déclenche l’application des articles L. 626-27, R. 626-47 et R. 626-48 du code de commerce. Le tribunal, saisi sur cette base, dispose d’un pouvoir d’appréciation restreint face à un constat d’échec aussi net. La décision valide ainsi le rôle central du commissaire au plan dans le suivi et le contrôle de l’exécution des engagements. Son rapport, constatant l’impossibilité de poursuivre, emporte nécessairement la résolution judiciaire.
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
Le constat de la cessation des paiements
La résolution du plan conduit à constater la cessation des paiements de la société. Le tribunal fixe provisoirement cette date au jour de son jugement. Ce constat est une condition nécessaire à l’ouverture de toute liquidation judiciaire. Il s’agit d’une application stricte de la loi, la défaillance du plan de redressement rétablissant l’état de cessation des paiements. La procédure préventive ayant échoué, le régime de droit commun de la liquidation redevient applicable.
Le choix du régime simplifié de liquidation
Le tribunal estime que « les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce sont réunies ». Il prononce donc une liquidation judiciaire simplifiée. Ce régime allégé, prévu pour les petites entreprises, trouve à s’appliquer ici. Comme le relève une jurisprudence similaire, ce choix intervient lorsque « l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » et que son chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils (Tribunal de commerce de commerce de Lille Métropole, le 21 juillet 2025, n°2025016635). La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante visant à adapter la procédure à la taille du débiteur. Une autre décision confirme ce raisonnement en indiquant qu' »il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée » lorsque les conditions sont remplies (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 16 juin 2025, n°2025006997). Le jugement organise ainsi une procédure de clôture accélérée, avec une audience fixée à six mois pour examiner la fin de la liquidation.