Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, le 8 octobre 2025, ouvre un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements. La société exploitant un salon de coiffure a déposé une déclaration le 16 septembre 2025. Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il ouvre la procédure et fixe la période d’observation à six mois.
La caractérisation de la cessation des paiements
Le constat de l’état de cessation. Le tribunal relève le déséquilibre financier à partir des éléments fournis par le débiteur. Le passif exigible s’élève à soixante-dix-huit mille deux cent vingt-huit euros pour un actif disponible de deux mille huit cents euros. Cette disproportion manifeste rend impossible le règlement des dettes immédiatement exigibles. Le juge applique strictement le critère légal de l’article L. 631-1 du code de commerce.
La portée de l’appréciation souveraine des juges. La qualification de cessation des paiements résulte d’une appréciation in concreto des éléments de trésorerie. Le tribunal fonde sa décision sur les chiffres du passif et de l’actif disponibles. Il écarte toute possibilité de recours à des réserves de crédit non établies. Cette analyse confirme une jurisprudence constante sur l’appréciation de l’état de cessation. « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements » (Tribunal de commerce de commerce de Dijon, le 4 février 2025, n°2025001184). La décision illustre le contrôle strict de la condition d’ouverture.
Les conditions procédurales de l’ouverture
La compétence du Tribunal des Activités Économiques. Le tribunal se déclare compétent en vertu de la loi du 20 novembre 2023. Cette juridiction connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut. Seules les professions réglementées du droit en sont exclues par le texte. La saisine sur déclaration du débiteur respecte ainsi les règles de compétence matérielle. Cette précision est essentielle pour la régularité de la procédure engagée.
Les mesures d’organisation de la procédure. Le jugement ordonne la nomination des organes de la procédure et fixe les délais. Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire sont désignés pour assister le débiteur. La période d’observation est fixée à six mois avec une audience de suivi prévue. Le tribunal retient la date de dépôt de la déclaration comme date de cessation des paiements. Ces mesures permettent d’encadrer la recherche d’une solution de redressement pour l’entreprise.