Le Tribunal des activités économiques de Paris, statuant le 8 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société requérante, en cessation des paiements, ne dispose pas d’un actif suffisant pour faire face à son passif exigible. Le tribunal constate l’absence de perspective de redressement et applique le régime simplifié prévu par le code de commerce.
La caractérisation de la cessation des paiements
La définition légale et son application concrète
Le tribunal retient l’état de cessation des paiements après examen de la situation patrimoniale. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette appréciation stricte est conforme à la définition légale de la cessation des paiements. La jurisprudence rappelle que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements » (Cour d’appel de Paris, le 22 décembre 2023, n°23/06499). Ici, l’absence de telles ressources confirme l’impossibilité de faire face au passif.
La fixation de la date de cessation des paiements
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au jour du dépôt de la déclaration. Cette solution est habituelle en cas de déclaration par le débiteur lui-même. Elle marque le point de départ de la période suspecte et des effets de la procédure. Cette détermination est essentielle pour la sécurité juridique des actes antérieurs. Elle permet d’encadrer légalement les recherches d’action en nullité des périodes antérieures.
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée
Le cumul des critères d’application du régime
Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de six mois. Il relève que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. Le chiffre d’affaires est inexistant et l’entreprise n’emploie aucun salarié. Ces éléments permettent de vérifier le respect des seuils légaux pour l’application de ce régime dérogatoire. La jurisprudence précise qu' »il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » (Tribunal de commerce de commerce de Fort-de-France, le 7 octobre 2025, n°2024F16421). Le tribunal applique strictement ces conditions cumulatives.
Les modalités pratiques de la procédure simplifiée
Le tribunal organise les délais de la procédure sans nommer de commissaire de justice. Il fixe le délai de déclaration des créances et celui du dépôt de la liste par le mandataire. La clôture sera examinée dans un délai de six mois conformément à la loi. Cette organisation reflète la volonté de célérité et de proportionnalité du régime simplifié. Elle allège les formalités et les coûts pour une entreprise sans activité ni actif significatif.