Le Tribunal des Activités Economiques de Paris, le 6 octobre 2025, statue sur une demande en nullité d’une assemblée générale extraordinaire. Une société minoritaire conteste une augmentation de capital décidée par l’associé majoritaire. Elle l’estime frauduleuse et contraire à l’intérêt social. Le tribunal ordonne un sursis à statuer en attendant le rapport d’une expertise judiciaire ordonnée en appel. Il suspend ainsi l’instance pour permettre l’instruction complète du dossier.
La suspension de l’instance pour bonne administration de la justice
Le tribunal use de son pouvoir discrétionnaire pour suspendre la procédure. Il motive sa décision par la nécessité d’une instruction loyale. L’expertise en cours est jugée déterminante pour la solution du litige. Sa teneur future peut influencer l’appréciation des faits allégués. Le juge considère cette attente conforme à une saine gestion processuelle. Cette décision pragmatique évite un jugement prématuré sur des bases incomplètes.
La recherche d’une fraude au détriment des minoritaires
La question centrale demeure l’existence d’un abus de majorité. La société requérante allègue une sous-évaluation volontaire de la société. Cette manipulation diluerait sa participation et priverait ses droits. Le tribunal renvoie explicitement à la mission de l’expert confiée par la cour. « Examiner les conditions dans lesquelles a été faite la valorisation » (Motifs, sur le sursis). Cette citation montre l’enjeu probatoire de l’opération contestée. La jurisprudence rappelle que la collusion frauduleuse au détriment d’un associé minoritaire engage la responsabilité. « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l’existence d’une collusion frauduleuse […] au détriment […] d’une partie de ses droits en diluant sa participation » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 30 septembre 2020, n°18-22.076). La mission d’expertise vise précisément à éclaircir ce point de droit substantiel.
La portée prudente d’une décision procédurale
La décision se limite à un aménagement de la procédure. Elle n’anticipe aucunement le fond du droit sur la fraude alléguée. Le sursis à statuer préserve les droits de la défense de toutes les parties. Il permet à la preuve de se constituer pleinement par le moyen d’expertise. Cette mesure conserve toute leur force aux arguments des parties. Elle illustre le pouvoir d’organisation de l’instance par le juge du fond. La solution évite ainsi un rejet ou une admission prématurés de la demande.
La prééminence de la preuve dans le contentieux des sociétés
Ce jugement souligne l’importance cruciale de l’expertise en droit des sociétés. Les allégations d’abus de majorité requièrent une démonstration concrète. La charge de la preuve incombe à la partie qui invoque la fraude. La jurisprudence exige de démontrer l’intention de nuire aux minoritaires. « La preuve n’est pas rapportée que la décision […] a été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 mai 2024, n°22-13.710). En ordonnant le sursis, le tribunal permet à la requérante de tenter de rapporter cette preuve. La valeur de l’arrêt réside dans cette mise en œuvre pratique des principes.