Le tribunal de commerce de Paris, statuant en référé le 30 octobre 2025, a été saisi d’une demande en paiement de factures entre entreprises. Le juge a ordonné le paiement d’une provision au créancier, rejetant les moyens de défense du débiteur. Il a également accordé une indemnité forfaitaire de recouvrement et des frais irrépétibles. La décision précise les conditions d’une contestation sérieuse en référé et les modalités du report de paiement.
La caractérisation d’une absence de contestation sérieuse
L’exigence d’une créance non sérieusement contestable. L’article 873 du code de procédure civile conditionne l’octroi d’une provision à l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation. Le juge relève que le débiteur ne conteste pas l’exécution de la prestation commandée. La simple critique sur le libellé des documents de livraison est jugée insuffisante pour créer une incertitude sur la dette. Cette approche restrictive protège la procédure de référé des manœuvres dilatoires.
La vérification concrète des moyens de défense avancés. Le juge examine successivement chaque argument soulevé par le débiteur pour en vérifier la consistance. Il constate que les factures sont correctement établies au nom du débiteur malgré les mentions sur les bons. Il relève aussi que l’engagement de règlement par traite puis son non-paiement confirment la reconnaissance de la dette. « La société ILE DE FRANCE ARMATURES ne conteste pas l’exécution de la prestation commandée […] mais conteste le libellé des bons de livraison. » (Motifs) Un moyen n’est sérieux que s’il n’apparaît pas immédiatement vain.
Le rejet de la demande de délais de paiement
L’exigence de preuve de la situation du débiteur. Le débiteur invoque l’article 1343-5 du code civil pour solliciter des délais de paiement. Le juge rappelle que cette faculté est subordonnée à l’appréciation de la situation du demandeur. Une simple affirmation de difficultés financières, sans preuve, ne peut justifier un report. Cette exigence préserve les intérêts du créancier face à des allégations non étayées.
La sanction du défaut de justification probatoire. La décision refuse tout aménagement du paiement en l’absence d’éléments concrets. Le débiteur allègue des retards de paiement de son propre client sans produire de justificatifs. Le juge en déduit que les conditions légales ne sont pas remplies. Cette rigueur procédurale évite que le référé ne devienne une simple négociation sur les délais.
La consécration de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Le respect des conditions de forme de la facture. Le juge accorde l’indemnité de quarante euros par facture prévue à l’article L. 441-9 du code de commerce. Il vérifie que la mention légale obligatoire figurait bien sur les quinze factures litigieuses. Cette application stricte assure l’effectivité de la sanction pour retard de paiement entre professionnels.
La nature automatique de l’octroi de l’indemnité. Dès lors que la créance principale est reconnue et que les factures sont régulières, l’indemnité est due. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour en réduire le montant. Cette automaticité renforce la sécurité juridique et la dissuasion des retards de paiement.