Le Tribunal des Activités Economiques de Paris, le 3 octobre 2025, se prononce sur un incident d’incompétence soulevé dans un litige contractuel international. Une société française assigne une société espagnole pour annuler une lettre de confort garantissant les obligations d’une filiale. La défenderesse invoque une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux espagnols et une litispendance. Le tribunal déclare l’exception recevable et se dessaisit au profit du Tribunal de première instance de Madrid.
La recevabilité de l’exception d’incompétence
L’incident est régulièrement soulevé avant toute défense au fond. Le tribunal relève que l’exception est motivée et désigne précisément la juridiction espagnole précédemment saisie. Cette condition procédurale est essentielle pour éviter les manœuvres dilatoires et assurer une sécurité juridique. La jurisprudence confirme que « cette demande est présentée avant toute défense au fond, et qu’elle désigne le Tribunal de renvoi » (Tribunal de commerce de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2023F00112). Le respect de ces formalités garantit l’efficacité du règlement des conflits de compétence.
La validité et l’effet de la clause attributive de juridiction
Le principe d’autonomie de la clause survit à la contestation du contrat. La société française soutenait la nullité de l’engagement de garantie pour défaut de pouvoir de son signataire. Le tribunal écarte cet argument en rappelant le principe d’autonomie de la clause attributive de juridiction. « Il y a lieu de distinguer la clause attributive de compétence du contrat principal, notamment concernant sa survie en cas de contestation de la validité du contrat. » Cette autonomie assure que le juge désigné reste compétent pour statuer sur la validité même du contrat qui l’inclut.
La primauté de la juridiction première saisie fonde le dessaisissement. Le tribunal constate que le Tribunal de première instance de Madrid a été saisi antérieurement sur le même fondement contractuel. Il applique donc les articles 25 et 31 du Règlement Bruxelles I bis. La solution prévient les procédures parallèles et contradictoires dans l’espace judiciaire européen. Elle consacre l’efficacité des conventions attributives de juridiction et la loyauté procédurale entre États membres, renforçant la prévisibilité du droit processuel européen.
La portée de la décision renforce l’autonomie de la volonté en droit international privé. En déclarant sa propre incompétence, le tribunal fait prévaloir la convention des parties sur les règles de compétence territoriale interne. Cette approche est cohérente avec l’objectif du Règlement Bruxelles I bis de sécuriser les relations commerciales transfrontalières. Elle isole la clause de compétence des vicissitudes affectant le contrat principal, empêchant qu’une contestation de fond ne paralyse le mécanisme de désignation du juge compétent.