Le tribunal de commerce de Paris, statuant le 3 juin 2025, examine une demande en paiement entre sociétés. Une sous-traitance a été conclue pour des travaux spécifiques, suivie d’une facture impayée. Le défendeur, en liquidation judiciaire, ne comparaît pas. Le juge doit trancher sur la réalité de la créance et sur des pénalités de retard. Il accueille la demande principale mais rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
La consécration d’une créance incontestée par la preuve contractuelle
L’établissement rigoureux du lien contractuel et de son exécution. Le tribunal fonde sa décision sur une démonstration méthodique des engagements. Il constate le contrat de sous-traitance signé par les deux parties en date du 29 septembre 2022. Il relève également le devis final signé bon pour accord, correspondant à la configuration technique demandée. Cette approche confirme la force probante des écrits contractuels dans l’établissement des obligations.
La validation de la créance par l’absence de contestation sérieuse. La juridiction oppose la facture conforme au devis aux simples remarques non étayées du débiteur. Le tribunal constate qu’il n’y a pas eu contestation sur la facture. Les observations du défendeur ne sont pas suivies d’éléments probants comme un rapport d’expertise. Cette solution rejoint une jurisprudence admettant qu’une créance fondée sur contrat n’est pas contestable en son principe. « La créance invoquée, fondée sur le contrat liant les parties, n’est donc pas contestable en son principe » (Cour d’appel de Chambéry, le 25 mars 2025, n°24/00601).
La délimitation des sanctions pour retard de paiement
L’application automatique des pénalités contractuelles convenues. Le tribunal valide la clause de pénalités de retard mentionnée sur la facture. Il prendra en compte l’application de ces pénalités de retard au taux annuel de 11%. Cette décision illustre l’effectivité des clauses pénales dès lors qu’elles sont stipulées et que le retard est établi. Le créancier n’a pas à prouver un préjudice distinct pour en bénéficier.
Le rejet de la résistance abusive faute d’élément intentionnel. La juridiction distingue le simple retard de paiement d’une mauvaise foi procédurale. Le tribunal ne constate pas d’acte ou écrit de la part d'[I] relevant de la non-volonté délibérée. Cette exigence d’un comportement délibéré protège le débiteur de bonne foi. Elle rappelle que la contestation d’une créance doit être sérieuse pour éviter une condamnation. « la créance […] est en l’état contestée avec sérieux et ne peut donner lieu à condamnation provisionnelle » (Tribunal de commerce de Paris, le 3 juin 2025, n°J2025000332).