Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant le 30 avril 2025, a examiné une demande de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur a indiqué que les opérations de taxation restaient en cours. La juridiction a donc dû se prononcer sur la prorogation du délai de clôture prévu par l’article L. 643-9 du code de commerce. Elle a décidé de reporter l’examen de la clôture et a fixé une audience intermédiaire pour faire le point sur l’état de la procédure.
Le cadre légal de la prorogation du délai de clôture
Les conditions de fond justifiant le report. Le juge constate que la clôture ne peut être prononcée en raison d’opérations de taxation en cours. Cette situation empêche l’apurement définitif du passif. La décision s’appuie sur le rapport du mandataire liquidateur qui en fait état. Elle applique strictement l’article L. 643-9 du code de commerce. Le texte autorise le tribunal à proroger le délai initial par une décision motivée. « Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD […] que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée » (Tribunal de commerce de Nîmes, le 30 avril 2025, n°2024F00422). La motivation repose ainsi sur un obstacle concret à la clôture.
Les modalités procédurales de la prorogation. Le tribunal use du pouvoir que lui confère la loi. Il proroge le délai et fixe une nouvelle date butoir pour examiner la clôture. Il convoque également une audience intermédiaire pour un examen anticipé. Cette convocation vise à vérifier l’avancement des opérations en cours. Elle impose au liquidateur de produire des pièces justificatives spécifiques. La décision organise ainsi un contrôle judiciaire échelonné de la procédure. Elle assure un suivi actif par le juge jusqu’à la clôture effective.
La portée pratique d’un suivi judiciaire renforcé
La prévention des délais excessifs par un contrôle intermédiaire. L’audience fixée avant le terme du nouveau délai est une mesure notable. Elle oblige les parties à faire un point d’étape devant le juge. Cette mécanique vise à éviter une nouvelle prorogation pour les mêmes causes. Elle rappelle que le liquidateur doit mener les opérations avec célérité. Le tribunal se réserve la possibilité d’intervenir pour relancer la procédure. Cette approche proactive est partagée par d’autres juridictions. « Attendu qu’il résulte des informations recueillies […] qu’une procédure en vérification […] est en cours » (Tribunal de commerce d’Évry, le 9 octobre 2025, n°2025L01776). Elle traduit une volonté de maîtriser la durée des liquidations.
Les garanties pour une clôture dans des conditions régulières. La décision précise les pièces à fournir à l’audience intermédiaire. Elle mentionne notamment le règlement des frais de greffe. Cette exigence assure que les dettes privilégiées de la procédure seront apurées. Elle conditionne la future clôture à la régularité de toutes les opérations. Le juge évite ainsi une clôture prématurée qui serait entachée d’irrégularité. Il garantit le respect des droits des créanciers et des exigences de la loi. Cette rigueur procédurale est essentielle à la sécurité juridique de la liquidation.