Le Tribunal de commerce de Nîmes, statuant le 12 juin 2025, a examiné la situation d’une procédure de liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur a indiqué que la clôture ne pouvait être prononcée en raison d’un contentieux en cours. La juridiction a donc dû se prononcer sur l’application de l’article L. 643-9 du code de commerce. Elle a décidé de proroger le délai pour la clôture et a fixé une audience ultérieure pour en examiner l’opportunité.
Le pouvoir d’appréciation du juge dans la prorogation du délai
Le cadre légal de la prorogation
L’article L. 643-9 du code de commerce constitue le fondement légal de la décision. Il prévoit que le tribunal peut proroger le terme initial par une décision motivée. Cette disposition confère au juge une marge d’appréciation face aux difficultés rencontrées. La décision illustre ce pouvoir en se fondant sur l’existence d’un contentieux non résolu. La jurisprudence confirme cette interprétation, précisant que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 9 octobre 2025, n°2025L01776). Le juge dispose ainsi d’une faculté discrétionnaire pour adapter le calendrier procédural.
Les motifs justifiant l’utilisation de ce pouvoir
La motivation de la décision repose sur un élément concret tiré du déroulement de la procédure. Le tribunal relève « qu’un contentieux est en cours ». Cette circonstance objective empêche la clôture immédiate de la liquidation. Elle justifie pleinement l’utilisation du pouvoir de prorogation. Le juge ne se limite pas à un constat formel mais s’appuie sur un obstacle substantiel. Cette approche garantit une administration efficace et complète de la procédure collective. Elle évite une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts en présence.
L’organisation procédurale de la clorure future
La fixation d’un cadre temporel précis
La décision ne se contente pas d’une prorogation indéterminée. Elle fixe une date butoir précise pour l’examen de la clôture. Le tribunal juge « que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/06/2026 ». Cette précision impose une discipline procédurale à toutes les parties. Elle évite les reports indéfinis et assure une célérité relative dans le traitement du dossier. Le juge encadre ainsi son propre pouvoir pour garantir l’efficacité de la mesure.
La convocation anticipée des parties
Le tribunal anticipe la future étape en convoquant d’ores et déjà les parties. Il les appelle à une audience spécifique pour « examiner l’opportunité de prononcer la clôture ». Cette convocation anticipée sécurise le déroulement ultérieur de la procédure. Elle témoigne d’une volonté de pilotage actif du dossier par le juge. Cette pratique assure la continuité et la prévisibilité de la procédure collective. Elle place les parties en situation de préparer sereinement la prochaine étape.