Le tribunal de commerce de Nice, statuant le 8 avril 2026, se prononce sur une requête en liquidation judiciaire. La procédure de redressement s’avère impossible pour la société débitrice, faute de plan. Le juge prononce la liquidation judiciaire et retient le régime simplifié. Il précise les modalités de réalisation de l’actif et désigne les mandataires.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
La décision constate d’abord l’impossibilité du redressement. Le tribunal relève l’absence totale de perspective de continuation de l’activité. Il motive son choix en reprenant les termes exacts de la requête. « aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ; il apparaît que la SAS WOODNICE ne présente aucune perspective de redressement » (Motifs). Ce constat justifie le passage à la liquidation. La solution est classique et conforme à l’esprit du droit des entreprises en difficulté. Elle rappelle que la liquidation intervient en l’absence de toute viabilité économique future.
Le juge procède ensuite à la jonction des instances ouvertes. Cette mesure d’administration judiciaire vise une bonne gestion des procédures. Elle permet de traiter dans un cadre unique la situation de la société débitrice. Cette compétence générale d’organisation du juge facilite l’instruction. Elle assure une célérité et une cohérence nécessaires dans le déroulement des opérations. La portée est pratique et évite la dispersion des débats.
Le cadre de la liquidation simplifiée
Le tribunal applique ensuite la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il vérifie le respect des conditions légales prévues par le code de commerce. « les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies » (Motifs). Ce régime allégé est adapté aux patrimoines de faible consistance. Il permet une réalisation plus rapide et moins coûteuse de l’actif. La valeur de cette décision réside dans l’appréciation concrète des circonstances. Elle optimise l’efficacité de la liquidation au regard des biens à vendre.
La décision organise enfin les modalités de la vente des biens. Elle impose d’abord une vente de gré à gré dans un délai de trois mois. « le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré » (Motifs). À défaut, une vente aux enchères publiques est prévue. Cette gradation des méthodes assure une réalisation forcée mais ordonnée. Elle concilie la recherche du meilleur prix avec l’exigence de célérité. La portée est opérationnelle et guide l’action du liquidateur désigné.