Le Tribunal de commerce de Nice, le 2 octobre 2025, a été saisi d’une demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La société défenderesse, exerçant une activité dans le secteur du bâtiment, ne s’est pas présentée à l’audience. Le juge a examiné l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Il a prononcé la liquidation judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25 juin 2024.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La condition légale de l’ouverture. Le tribunal constate l’existence de l’état de cessation des paiements pour ouvrir la procédure. Il fonde sa décision sur l’impossibilité de faire face au passif exigible. « il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. » (Motifs). Cette appréciation in concreto est essentielle pour déclencher le régime de la liquidation judiciaire.
La portée de l’appréciation souveraine des juges. Le tribunal procède à une analyse concrète de la situation financière de la société. Il ne se contente pas d’un déséquilibre comptable mais recherche une impossibilité actuelle de paiement. Cette approche rejoint la définition légale rappelée par la jurisprudence. « Selon l’article L631-1 du code de commerce est en cessation des paiements le débiteur qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 14 mai 2024, n°23/16221). La décision illustre l’application stricte de ce critère.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
L’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal ne se limite pas à constater la cessation des paiements. Il examine également les perspectives de redressement de l’entreprise débitrice. « les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible » (Motifs). Ce second volet de l’appréciation justifie le choix de la liquidation plutôt qu’un redressement judiciaire.
Les conséquences et les modalités de la liquidation. La décision entraîne des mesures d’organisation et de contrôle de la procédure. Le tribunal désigne un juge commissaire et un liquidateur. Il fixe également une date provisoire de cessation des paiements et un calendrier pour la clôture. Cette date est cruciale pour déterminer la période suspecte. La décision opère ainsi un basculement définitif vers la réalisation des actifs.