Le Tribunal de commerce de Nice, le 2 octobre 2025, se prononce sur une demande d’ouverture de liquidation judiciaire. L’URSSAF sollicite cette mesure à l’encontre d’une société exerçant une activité de peinture. Après une audience en chambre du conseil où la société ne comparaît pas, le tribunal retient la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Il ouvre donc la liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.
Les conditions légales de la liquidation judiciaire
Le tribunal vérifie d’abord l’état de cessation des paiements du débiteur. Il constate que la société « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette formulation reprend exactement la définition légale de la cessation des paiements. Elle écarte toute possibilité de moratoire ou de crédit qui permettrait d’y faire face. La cour d’appel de Paris rappelle que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie […] lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements » (Cour d’appel de Paris, le 22 décembre 2023, n°23/06499). Le juge apprécie souverainement cette situation au jour de sa décision.
Le second critère examiné est l’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal relève simplement que « les éléments présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ». Cette brève motivation suffit à caractériser l’absence de perspective de rétablissement de l’activité. La loi exige que cette impossibilité soit patente, ce que le juge déduit des pièces du dossier. Cette appréciation conditionne le passage à la liquidation, évitant une procédure de redressement vouée à l’échec.
Les conséquences procédurales de l’ouverture
La décision entraîne des désignations immédiates pour administrer la procédure. Le tribunal nomme un juge commissaire et un mandataire judiciaire liquidateur. Il charge également un commissaire de justice d’établir un inventaire du patrimoine. Ces mesures visent à assurer une administration rigoureuse et transparente des biens de la société. Elles garantissent le respect des droits des créanciers et la conservation de l’actif en vue de sa réalisation.
Le jugement fixe également plusieurs délais impératifs pour le déroulement de la procédure. Il retient provisoirement une date de cessation des paiements et impose le dépôt de la liste des créances dans un délai de douze mois. Enfin, il prévoit un examen de la clôture de la procédure au plus tard un an après le jugement. Ces échéances cadrent la liquidation et en assurent l’efficacité. Elles illustrent le contrôle continu du juge sur une procédure destinée à apurer le passif.