Le tribunal de commerce de Nantes, statuant le 8 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société, en cessation des paiements, a sollicité cette procédure. Le juge constate l’absence totale de perspective de redressement ou de cession. Il fixe la date de cessation des paiements et désigne les auxiliaires de justice pour mener à bien la liquidation.
La constatation de l’état de cessation des paiements
La qualification juridique de l’état de l’entreprise
Le tribunal retient l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Cette analyse découle directement des informations recueillies et des pièces produites. « Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL A.G. ENDUIT se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. » (Motifs) La décision ancre ainsi la procédure sur le fondement légal incontestable de la cessation des paiements.
La détermination de la date de cessation des paiements
Le jugement fixe provisoirement cette date au 8 avril 2024 après débat contradictoire. Cette précision est essentielle pour délimiter la période suspecte. Elle influence directement le sort des actes passés durant cette période. La Cour d’appel de Paris rappelle l’importance de cette fixation en indiquant qu’il « y a lieu de retenir cette dernière date comme date de cessation des paiements. » (Cour d’appel de Paris, le 17 octobre 2023, n°23/05390) La décision du tribunal de Nantes s’inscrit dans cette rigueur procédurale.
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions d’application du régime simplifié
Le tribunal vérifie le respect des critères légaux prévus par le code de commerce. Il constate que les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 sont réunies. « ATTENDU qu’il résulte des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies. » (Motifs) Ce contrôle préalable est une garantie pour le débiteur et les créanciers. Il justifie le recours à une procédure accélérée et allégée.
Les modalités d’exécution et les délais imposés
Le jugement organise concrètement la liquidation en nommant un liquidateur et un commissaire de justice. Il impose des délais stricts, notamment pour l’inventaire et la clôture. « FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée. » (Dispositif) Cette temporalité contrainte caractérise la procédure simplifiée. Elle vise une résolution rapide du dossier, à l’image d’autres décisions similaires. Le tribunal de commerce de Meaux a également jugé qu' »il convient d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée » dans une situation comparable (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 3 février 2025, n°2024016567). La décision illustre ainsi l’application rigoureuse d’un dispositif conçu pour les petites défaillances.