Le tribunal de commerce de Nanterre, statuant en référé le 25 juillet 2025, a examiné une demande en paiement de créances. Le demandeur sollicitait le règlement de factures de prestations et d’une facture de préavis contractuel. Le juge des référés a rendu une ordonnance accordant une provision sur la créance non sérieusement contestable. Il a également alloué une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exigence d’une absence de contestation sérieuse
Le juge constate l’établissement probant de la créance. Les pièces versées aux débats, notamment le contrat et les factures impayées, ne sont pas contestées. Ces éléments « établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé » (Motifs, Sur la demande principale). Ils suffisent ainsi à fonder la décision du juge des référés. La provision est accordée car la demande « ne se heurte à aucune contestation sérieuse » (Motifs, Sur la demande principale). Cette analyse rappelle que le référé-provision exige une créance peu discutable. La jurisprudence exige une démonstration probante par le demandeur. « La société IOT EXPRESS DISTRIBUTION et la société IOT EXPRESS R&D ne fournissent au soutien de leur demande aucune pièce de nature à soutenir leurs allégations » (Tribunal de commerce de Nanterre, le 10 juillet 2025, n°2025R00593). A l’inverse, la production de documents probants est essentielle. « La société With development justifie de la réalité de la créance qu’elle revendique […] par la production d’un devis […] d’une facture […] d’un échange de mails » (Cour d’appel de Paris, le 13 février 2025, n°24/09489). La décision illustre l’importance de la force probante des pièces versées.
Les conséquences procédurales du défaut de contestation
L’absence de contestation sérieuse entraîne une condamnation provisionnelle. Le juge ordonne le paiement de la facture de préavis avec intérêts de retard. Il prononce également la capitalisation des intérêts au profit du créancier. Le défendeur est condamné aux dépens et à une indemnité forfaitaire. Le refus de régler une dette non contestable justifie une condamnation sur l’article 700. « Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes » (Motifs, Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile). Le juge estime donc équitable d’allouer une indemnité de mille euros. Cette sanction procédurale vise à compenser les frais exposés injustement. Elle souligne les risques d’une défense dilatoire face à une créance établie. L’exécution provisoire de droit accélère le recouvrement pour le créancier. La décision garantit ainsi une protection efficace des créances certaines et liquides.