Le Tribunal des Activités Economiques de Nancy, le 6 octobre 2025, statue sur un litige né d’un compromis de vente immobilier. L’acquéreur, une société, n’a pas réalisé les diligences nécessaires à l’obtention d’un permis de construire, condition suspensive de la vente. Le vendeur demande l’application de la clause pénale contractuelle. Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, fait droit à cette demande et condamne l’acquéreur défaillant au paiement de l’indemnité forfaitaire.
La sanction de la défaillance dans la réalisation d’une condition suspensive
La responsabilité de l’acquéreur est engagée pour n’avoir pas accompli les actes nécessaires. Le juge constate que la preuve du dépôt de la demande de permis de construire n’a pas été apportée par la partie défaillante. Cette carence dans l’exécution des obligations précontractuelles empêche la réalisation de la condition et constitue une inexécution fautive. La décision rappelle ainsi le devoir de coopération des parties dans la réalisation des conditions suspensives dont elles sont responsables.
La clause pénale s’applique alors du seul fait de cette inexécution constatée. Le tribunal condamne la société défaillante à payer la somme convenue « conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil » (Motifs). Cette application automatique souligne la nature de sanction contractuelle de la clause, indépendante de la preuve d’un préjudice. Une jurisprudence récente confirme ce principe en indiquant que « la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution, sans que le créancier n’ait à justifier d’un quelconque préjudice » (Cour d’appel de Limoges, le 25 mars 2026, n°24/00888).
Les effets procéduraux de l’absence à l’audience et l’allocation de frais
La décision est rendue en l’absence de la défenderesse, qui ne s’est pas présentée. Le tribunal applique les règles de la procédure civile en pareille hypothèse. Il statue au fond en rendant un jugement réputé contradictoire, après vérification du bien-fondé de la demande. Le juge précise qu’il « ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Motifs). Cette rigueur procédurale garantit les droits de la partie absente tout en permettant le dénouement du litige.
Le tribunal alloue également au demandeur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il motive cette décision par l’existence de frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits. Le juge estime que « l’équité commande de lui allouer à ce titre la somme revendiquée » (Motifs). Cette indemnisation complémentaire vise à réparer le déséquilibre économique créé par la procédure, sans se confondre avec les dépens. Elle consacre le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les conséquences financières de son attitude.