Le Tribunal des activités économiques de Nancy, le 6 octobre 2025, statue sur une demande en paiement de travaux. Une société entrepreneur réclame le règlement d’une facture à son client, qui ne comparaît pas. Le juge examine si la demande est fondée au regard des pièces versées. Il fait droit à la créance principale en constatant l’existence d’un accord contractuel.
La preuve de l’accord contractuel par les écrits échangés
La qualification juridique des devis signés par les parties
Le tribunal relève que le client a paraphé chaque page des devis. Il a également apposé en dernière page une formule d’acceptation et sa signature. Ces éléments matériels démontrent une volonté commune de s’engager. La signature valide expressément le contenu technique et financier des documents. « Le tribunal observe que la SAS NANCYMMO a paraphé chaque page des devis et a apposé en dernière page de chacun une formule d’acceptation accompagnée de sa signature. » (Motifs) Cette formalisation écrite constitue une preuve solide de l’accord des volontés. Elle permet de caractériser un contrat d’entreprise valablement formé entre les parties.
La portée probatoire de l’acceptation expresse des devis
L’acceptation signée confère aux devis la force d’un contrat synallagmatique. Elle rend exigibles les prestations décrites et le prix convenu. Cette solution rappelle que le devis accepté dépasse le stade de simple offre. Il devient l’acte contractuel de référence pour l’exécution des travaux. La jurisprudence confirme qu’un devis non accepté ne matérialise pas un accord. « En l’espèce, il ressort des pièces produites que Mme [P] a confié à la société Arttek la réalisation de travaux d’extension de sa maison d’habitation. Si un devis en date du 12 janvier 2021 est versé aux débats, Mme [P] fait valoir qu’il ne lui a été transmis qu’en juin 2021 et qu’en tout état de cause, il n’a pas été accepté. » (Cour d’appel de Grenoble, le 25 novembre 2025, n°25/00582) La décision commentée s’inscrit en opposition avec cette hypothèse factuelle. Elle montre l’importance cruciale de la manifestation de volonté du client.
Les conséquences de l’absence de comparution du défendeur
Le pouvoir du juge de statuer au fond en l’absence d’une partie
Le défendeur ne s’est ni présenté ni fait représenter à l’audience. Le tribunal applique alors les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile. Il conserve le pouvoir de statuer au fond sur la demande qui lui est présentée. Le juge doit néanmoins vérifier que la demande est régulière et bien fondée. « En l’absence du défendeur qui n’est pas venu soutenir oralement ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » (Motifs) Cette règle protège le défendeur absent d’une décision automatique. Elle impose au demandeur de prouver le bien-fondé de ses prétentions.
L’appréciation souveraine de la régularité de la demande
Le juge procède à un examen complet des pièces versées aux débats. Il constate que les devis acceptés et la facture établissent la créance. La demande est donc jugée régulière, recevable et bien fondée. Cet examen permet de condamner valablement la partie défaillante. La solution illustre que l’absence ne dispense pas de payer une dette établie. Elle rappelle aussi que le devis n’est pas une condition de validité du contrat. « Enfin, il est indifférent que cette seconde facture n’ait pas été précédée d’un devis lequel n’est pas une condition de validité du contrat d’entreprise. » (Tribunal judiciaire, le 28 août 2025, n°25/00065) Le fondement de l’obligation reste ici l’accord des parties matérialisé par les devis signés.