Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 3 octobre 2025, statue sur la situation d’une société en redressement judiciaire. Le commissaire au plan a constaté le défaut de paiement d’un dividende échu le 31 juillet 2025. Il sollicite en conséquence la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La juridiction accueille ces demandes après avoir constaté l’inexécution des engagements. Elle prononce la résolution du plan et ouvre la liquidation judiciaire de la société débitrice.
La sanction de l’inexécution du plan de redressement
L’exigence d’une exécution conforme des engagements
Le tribunal constate le manquement de la société à ses obligations financières prévues au plan. Le défaut de paiement d’un dividende constitue une inexécution caractérisée des engagements. Cette constatation fonde légalement la résolution du plan de redressement antérieurement homologué. La décision rappelle ainsi le caractère impératif des échéances fixées par le plan. L’autorité de la chose jugée attachée au plan homologué en garantit le respect strict.
Les conséquences juridiques du défaut de paiement
Le juge prononce la résolution du plan en application de l’article L. 626-27 du code de commerce. « Le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. » (Tribunal de commerce de commerce d’Annecy, le 17 mars 2025, n°2024F01488) La résolution est la sanction directe de l’inexécution constatée par le commissaire au plan. Elle met un terme définitif à la procédure de redressement et à la mission de son commissaire. Cette décision illustre le contrôle continu exercé par le juge sur l’exécution du plan.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
Le lien nécessaire entre résolution et ouverture de liquidation
La résolution du plan entraîne automatiquement l’examen du sort de l’entreprise. Le tribunal constate ici la cessation des paiements au cours de l’exécution du plan. Il ouvre donc une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société débitrice. Cette décision est conforme aux dispositions légales applicables en la matière. Le passage d’un redressement à une liquidation est ainsi systématique en cas de défaillance.
Les conditions de fond du prononcé de la liquidation
Le jugement fixe la date de cessation des paiements au jour du défaut de paiement constaté. Cette date est essentielle pour déterminer la période suspecte et les créances concernées. Le tribunal applique le régime légal prévu lorsque le redressement devient impossible. « Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire » (Tribunal de commerce de commerce d’Annecy, le 17 mars 2025, n°2024F01488). La liquidation est ici prononcée sans que le redressement ne soit explicitement jugé impossible. La décision consacre une interprétation stricte des conséquences de l’inexécution du plan.