Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 3 octobre 2025, constate l’état de cessation des paiements d’une commerçante. Sur assignation d’un créancier titulaire d’une créance exigible, la procédure se déroule en l’absence de la défenderesse. Le tribunal, après avoir relevé l’absence d’actif disponible suffisant, ouvre une procédure de redressement judiciaire et fixe la date de cessation des paiements.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La définition légale et son application concrète
Le tribunal rappelle la définition légale de la cessation des paiements pour fonder sa décision. Il énonce que « l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Motifs). Cette reprise textuelle de l’article L. 631-1 du code de commerce ancre le raisonnement dans la lettre de la loi. La jurisprudence confirme cette approche en précisant que « l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Tribunal de commerce de commerce de Gap, le 19 février 2025, n°2025F00037). Le juge applique strictement ce critère de droit.
La charge de la preuve et les présomptions retenues
Le juge tire des conséquences probantes de l’inaction du débiteur et des éléments fournis par le créancier. Le débiteur, absent à l’audience, ne justifie pas disposer d’un actif suffisant pour couvrir la créance. Le créancier, quant à lui, justifie d’une créance exigible et titrée ainsi que de recouvrements infructueux. Face à ce déséquilibre probatoire, le tribunal présume l’impossibilité de faire face au passif. Cette solution s’inscrit en faux contre les décisions exigeant une démonstration absolue, rappelant que l’ouverture n’est pas subordonnée à une preuve comptable parfaite.
Les conséquences procédurales de la constatation
L’ouverture obligatoire de la procédure collective
La constatation de la cessation des paiements entraîne une conséquence nécessaire et automatique. Le tribunal estime qu' »il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce » (Motifs). Le juge n’a ainsi aucun pouvoir d’appréciation dès lors que le constat est établi. Cette rigueur vise à assurer l’égalité entre les créanciers et la préservation de l’actif. Elle évite toute divergence d’interprétation sur les suites à donner à un état de déconfiture avéré.
Les modalités d’organisation de la procédure ouverte
La décision organise immédiatement les premiers actes de la procédure collective ouverte. Le tribunal désigne les organes de la procédure, juge commissaire et mandataire judiciaire, et fixe la date de cessation des paiements au jour de l’assignation. Il ordonne aussi la réalisation d’un inventaire et fixe un délai pour l’établissement de la liste des créances. Ces mesures d’administration judiciaire sont essentielles pour garantir le bon déroulement ultérieur. Elles traduisent la volonté du juge d’encadrer strictement la période d’observation qui s’ouvre.