Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 3 octobre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Un créancier titulaire d’une créance exigible a assigné son débiteur pour constater la cessation des paiements. Le débiteur, bien que convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience. Le juge constate l’impossibilité pour ce dernier de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La question de droit est celle de la caractérisation de l’état de cessation des paiements. La juridiction retient cet état et prononce l’ouverture du redressement judiciaire.
La caractérisation de la cessation des paiements
La définition légale et son appréciation concrète
L’état de cessation des paiements est défini par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal rappelle ce principe fondamental du droit des entreprises en difficulté. Sa constatation est une condition sine qua non de l’ouverture d’une procédure collective. Le juge procède à une appréciation concrète de cette situation au jour où il statue. Il examine les éléments fournis par les parties pour établir cette impossibilité.
Les éléments de preuve retenus par le juge
Le créancier justifie d’une créance certaine, liquide et exigible par des titres de recouvrement. Il démontre également l’échec de ses tentatives amiables pour obtenir paiement. Le débiteur défaillant ne contredit pas ces éléments et ne comparaît pas à l’audience. Surtout, il ne justifie pas disposer d’un actif disponible suffisant pour couvrir la dette. « Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d’un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur. » Cette carence est déterminante pour la qualification juridique. La solution s’oppose à une jurisprudence où l’existence d’un actif suffisant était démontrée. « Il en résulte qu’au vu des seuls éléments dont il est fait état devant la cour, la société Ketom plus est en mesure, au jour où la cour statue, de faire face avec son actif disponible au passif exigible déclaré, de sorte que son état de cessation des paiements n’est pas caractérisé. » (Cour d’appel, le 23 septembre 2025, n°24/02063)
Les conséquences de l’ouverture de la procédure
Le prononcé du redressement judiciaire
La constatation de la cessation des paiements entraîne l’ouverture du redressement judiciaire. Le tribunal applique alors les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Il fixe provisoirement la date de cessation des paiements au jour de l’assignation initiale. Cette date est cruciale pour le calcul de la période suspecte. Le jugement est réputé contradictoire malgré la non-comparution du débiteur. L’exécution provisoire est de droit pour assurer l’efficacité immédiate de la mesure.
L’organisation des mesures d’administration judiciaire
Le tribunal désigne sans délai les organes de la procédure, juge commissaire et mandataire judiciaire. Il ordonne la réalisation d’un inventaire et d’une prisée des biens de l’entreprise. Un délai de dix-huit mois est fixé pour l’établissement de la liste des créances. Les salariés sont invités à désigner un représentant pour défendre leurs intérêts. Une audience ultérieure est prévue pour assurer le suivi de la procédure. Cette organisation rapide vise à préserver les actifs et à préparer un éventuel plan de continuation.