Le Tribunal de commerce de Montpellier, par ordonnance de référé du 2 octobre 2025, statue sur une demande d’expertise. L’acquéreur d’un fonds de commerce assigne le vendeur et son représentant pour obtenir une mesure d’instruction. Le juge relève d’office l’irrégularité de l’assignation dirigée contre la personne physique. Il annule la procédure et condamne la société requérante aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La régularité formelle de l’acte introductif d’instance
Le contrôle d’office des conditions de la mise en cause. Le juge des référés vérifie spontanément la validité de l’assignation. Il constate un défaut de précision dans la désignation de la partie défenderesse. L’assignation doit permettre une défense équitable en identifiant clairement l’adversaire. L’omission du titre sous lequel une personne est poursuivie vicie ainsi l’acte.
La sanction par la nullité de l’acte introductif. L’irrégularité constatée entraîne l’annulation de la procédure. Le juge applique strictement les exigences du contradictoire. Cette solution protège les droits de la défense dès l’origine du litige. Elle rappelle que la régularité formelle est une condition essentielle de la procédure.
Les conséquences procédurales et indemnitaires de l’échec
La condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. La société requérante, qui succombe, supporte l’intégralité des dépens. Elle est aussi condamnée à une somme au titre de l’article 700 du CPC. Cette condamnation indemnise partiellement la partie défenderesse pour ses frais. Elle est fixée à trois mille euros en considération des circonstances de l’instance.
La portée de la décision au regard des principes directeurs. Cette ordonnance affirme l’importance du formalisme de l’assignation. Le juge exerce son pouvoir de contrôle d’office pour garantir l’équité. La sanction est immédiate et sans possibilité de régularisation a posteriori. Elle prévient tout développement contentieux sur une base procédurale viciée.