Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 2 octobre 2025, statue sur deux instances jointes. Il s’agit d’un litige commercial relatif au paiement de factures impayées. La procédure concerne également une opposition à une transmission universelle de patrimoine. Le tribunal accueille les demandes du créancier et organise les modalités de l’opposition. Il condamne le débiteur au paiement des sommes dues et prononce des intérêts.
La sanction du défaut de paiement et ses modalités
Le tribunal retient l’existence d’une créance certaine et liquide. La preuve est apportée par l’ensemble des documents contractuels et comptables. « Que la créance de la société SGF RACCORD est fondée en ses principe et montant » (Motifs). Le juge vérifie ainsi la régularité de la créance avant toute condamnation. Cette étape est essentielle pour justifier l’octroi d’intérêts moratoires.
La condamnation inclut des intérêts au taux de la BCE majoré de dix points. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. « avec intérêts au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (Motifs). Ce taux contractuel élevé constitue une clause pénale dissuasive. Il vise à compenser le préjudice résultant du retard de paiement.
L’opposition à la transmission universelle de patrimoine
Le tribunal déclare recevable l’opposition formée par le créancier. Cette opposition suit une procédure de transmission universelle du patrimoine du débiteur. « Déclare recevable l’opposition de la société SGF RACCORD à la dissolution de la société GAUTHIER » (Par ces motifs). La recevabilité protège les droits du créancier lors d’une opération de restructuration. Elle empêche la disparition du débiteur sans règlement des dettes.
Les effets de la transmission sont subordonnés au paiement de la créance. « Déclare que la transmission universelle du patrimoine ne produira effet que lorsque la société GAUTHIER aura réglé la créance » (Par ces motifs). Cette décision suspend l’opération de fusion-absorption jusqu’à l’apurement du passif. Elle offre une garantie efficace au créancier dans le cadre des procédures collectives.