Le tribunal des activités économiques du Mans, le 7 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société, spécialisée dans l’entretien de véhicules, a déposé une déclaration de cessation des paiements. Le gérant a exposé l’impossibilité manifeste de redressement devant la chambre du conseil. Le ministère public a requis l’ouverture d’une liquidation. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et retient les critères de la procédure simplifiée. Il nomme un juge commissaire et un liquidateur pour conduire la procédure.
La constatation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal vérifie d’abord la réalité de la cessation des paiements. Il fonde sa décision sur l’examen du dossier et des observations des parties. L’analyse des éléments financiers produits conduit à un constat objectif. « Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements. » (Motifs) Cette approche confirme une application stricte de la définition légale. La jurisprudence antérieure souligne également l’importance de l’évaluation de l’actif et du passif. « En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que le chiffre d’affaires du débiteur s’élevait à la clôture du dernier exercice social à 104 k€ hors taxes ; que l’actif disponible est évalué à 1800 € alors que le passif exigible est estimé à 45 160 € ; Que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ; Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ; » (Tribunal de commerce de commerce de Gap, le 16 juillet 2025, n°2025F00285) La décision s’inscrit dans cette ligne en exigeant des preuves concrètes.
Le tribunal apprécie ensuite l’impossibilité manifeste de redressement. Le déclarant invoque l’absence d’activité et des résultats déficitaires. La cessation d’activité et les difficultés salariales sont retenues comme motifs. « Attendu que les problématiques salariales n’ont pas permis de pérenniser l’activité. Attendu qu’à ce jour, l’activité est arrêtée. » (Motifs) Le constat formel de cette impossibilité est un préalable nécessaire. Il permet de justifier le choix de la liquidation judiciaire. Cette appréciation in concreto des perspectives de l’entreprise est essentielle. Elle évite l’ouverture d’une procédure de redressement vouée à l’échec. La décision donne ainsi une base légale solide à la suite de la procédure.
Le recours à la liquidation judiciaire simplifiée
La décision retient ensuite les conditions d’application du régime simplifié. Le tribunal vérifie le respect cumulatif de trois critères légaux. Il constate l’absence de bien immobilier dans le patrimoine de la société. Le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq sur les six derniers mois. Enfin, le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur au seuil légal. « Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. » (Motifs) Ce contrôle permet d’écarter toute erreur manifeste d’appréciation. La jurisprudence confirme cette application rigoureuse des critères. « ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU’ en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l’article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; » (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 16 juin 2025, n°2025007015) Le tribunal utilise ici une faculté offerte par la loi.
La décision organise enfin les modalités pratiques de la procédure. Elle nomme les organes de la procédure, juge commissaire et liquidateur. Un commissaire de justice est désigné pour réaliser un inventaire. Le tribunal fixe un délai de six mois pour la clôture de la procédure. Il adapte également les règles de vérification des créances. « Dit que conformément à l’article L644-3 du code de commerce, il sera procédé qu’à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail. » (Motifs) Cette organisation vise une réalisation rapide et efficiente de l’actif. Elle illustre la volonté de simplifier le processus pour les petites structures. La décision assure ainsi une mise en œuvre conforme aux objectifs du législateur.